La jurisprudences de Suisse - page 4472
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2003, 1A.156/2003
Art. 30 et 85 ss EIMP; sort du séquestre pénal après la délégation de la poursuite pénale à l'étranger. Lorsque la procédure pénale... T 1/2 1A.156/2003 /col Séance du 29 octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. Patricia Paulina Castañon Rios Zertuche de Salinas, Mexique, Dozar Separate Property Trust, recourantes, toutes deux représentées par Me Georg Friedli, avocat, Bahnhofplatz 5, case postale 6233, 3001 Berne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2003, 1P.482/2003
T 0/2 1P.482/2003/viz Arrêt du 29 octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Parmelin. A. A. _ , recourant, contre B.A. _ , intimée, représentée par Me André Clerc, avocat, boulevard de Pérolles 22, case postale 47, 1705 Fribourg, Ministère public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg, Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg. procédure pénale; droit à l'assistance d'un interprète; péremption...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2003, 2A.497/2003
2A.497/2003/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 29 octobre 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Müller. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Vincent Rittener, avocat-stagiaire, c/o Etude de Mes Léo Farquet Jean-François Sarrasin, rue de la Poste 5, 1920 Martigny, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. prolongation de détention en vue de refoulement art. 13b al. 2 LSEE...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2003, 2P.264/2003
2P.264/2003/RED/elo T 0/2 Arrêt du 29 octobre 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Betschart et Müller. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourante, représentée par Me André-François Derivaz, avocat, Crochetan 2, case postale 1406, 1870 Monthey 2, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Chavannes 37, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. imposition d'un patrimoine grevé d'une clause de substitution fidéicommissaire; avance des frais de recours, recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2003, 5C.93/2003
T 0/2 5C.93/2003 /frs Arrêt du 29 octobre 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffière: Mme Jordan. X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Enrico Monfrini, avocat, place du Molard 3, 1204 Genève, contre J. _ , demandeur et intimé, représenté par sa curatrice Olivia Morex-Davaud, juriste auprès du Service du Tuteur général, rue Calvin 11, 1204 Genève. action en paternité, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 février 2003. Faits: A. Le 3 juillet 1988, Y...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2003, 5P.125/2003
T 0/2 5P.125/2003 /frs Arrêt du 29 octobre 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffière: Mme Jordan. X. _ , recourant, représenté par Me Enrico Monfrini, avocat, place du Molard 3, 1204 Genève, contre J. _ , intimé, représenté par sa curatrice Olivia Morex-Davaud, juriste auprès du Service du Tuteur général, rue Calvin 11, 1204 Genève, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 2 Cst. action en paternité, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2003, 5P.164/2003
T 1/2 5P.164/2003 /frs Arrêt du 29 octobre 2003 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Marending SA, Charles-Naine 55, 2300 La Chaux-de-Fonds, recourante, représentée par Me Patrick Frunz, avocat, Etude Fer Frunz Schwab, avocats, Espacité 2/Place Le Corbusier, case postale 1414, 2301 La Chaux-de-Fonds, contre Ie Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1, art. 9 Cst. refus d'homologation d'un concordat, recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2003, 5P.173/2003
Art. 88 OJ, art. 293 et 307 LP; décision refusant d'homologuer un concordat, qualité pour recourir des créanciers. Lorsque... T 1/2 5P.173/2003 /frs Arrêt du 29 octobre 2003 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Groupe Minoteries SA, rue des Battoirs 7, 1205 Genève, recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre Ie Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1, art. 9...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2003, C.162/02
Art. 17 al. 1 et art. 30 al. 3 3ème phrase LACI; art. 17 al. 3 et art. 30 al. 1 let. d LACI dans leur teneur en vigueur jusqu'au 30... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2003, H.127/03
Art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1 1ère phrase et al. 3 let. a, art. 29quinquies al. 3 let. a et al. 4 let. a LAVS dans leur teneur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
