| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2003, 2P.264/2003

2P.264/2003/RED/elo
{T 0/2}

Arrêt du 29 octobre 2003
IIe Cour de droit public

MM. les Juges Wurzburger, Président,
Betschart et Müller.
Greffière: Mme Revey.

X. ________, recourante,
représentée par Me André-François Derivaz, avocat, Crochetan 2, case
postale
1406, 1870 Monthey 2,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de
Chavannes 37,
1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

(imposition d'un patrimoine grevé d'une clause de substitution
fidéicommissaire; avance des frais de recours),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal adminis- tratif du
canton
de Vaud du 24 septembre 2003.

Faits:

A.
Par décision sur réclamation du 23 juin 2003, l'Administration
cantonale
vaudoise des impôts a arrêté l'imposition du patrimoine hérité par
X.________
du chef du décès de son époux, en fixant le taux à 16.5 % en raison
d'une
clause de substitution fidéicommissaire en faveur de Y.________.

Agissant par l'intermédiaire de son conseil, X.________ a déféré ce
prononcé
devant le Tribunal administratif du canton de Vaud.

B.
Par courrier du 21 juillet 2003, le Juge instructeur du Tribunal
administratif a imparti à l'intéressée un délai au 11 août 2003 pour
effectuer une avance de frais de 5'000 fr., en l'informant qu'à
défaut de
paiement, le recours serait déclaré irrecevable conformément à l'art.
39 de
la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA/VD). En annexe figurait un bulletin de versement
préimprimé mentionnant l'adresse et le numéro de compte de chèques
sur lequel
l'avance devait être acquittée.

Le 8 août 2003, Y.________ a versé, pour X.________, le montant de
5'000 fr.
auprès de l'Office postal de Z.________. Elle a utilisé un bulletin
vierge,
sur lequel elle a inscrit le numéro du compte de chèques du Tribunal
administratif, mais en désignant comme bénéficiaire le conseil de
X.________
au lieu du Tribunal administratif. Le 11 août 2003, constatant que le
numéro
de compte ne concordait pas avec le nom du destinataire, les services
de la
Poste ont retourné le bulletin à l'Office postal de Z.________ sans
le mettre
en compte et sans aviser les intéressés. Le 12 août 2003, cet office a
remplacé le bulletin en question et crédité le compte de l'avocat de
la somme
de 5'000 fr.

C.
Par son conseil, X.________ a requis la restitution du délai échu le
11 août
2003, en se prévalant d'un empêchement non fautif.

Statuant par décision incidente du 24 septembre 2003, le Juge
instructeur a
estimé qu'il n'existait pas de motif de restitution du délai
et déclaré le recours irrecevable. Il a retenu notamment que
Y.________ avait
commis une faute en inscrivant le nom de l'avocat au lieu de celui du
Tribunal administratif, que le comportement de cette auxiliaire
devait être
imputé à X.________ elle-même et que l'on ne pouvait reprocher à la
Poste de
ne pas avoir averti à temps les intéressés.

D.
Agissant par l'intermédiaire de son conseil le 6 octobre 2003,
X.________ a
recouru contre ce prononcé auprès du Tribunal administratif. Elle
requérait
que la décision attaquée soit annulée, qu'il lui soit accordé un
court délai
pour exécuter l'avance de frais requise et que l'effet suspensif soit
octroyé
au recours. A l'appui, elle invoquait les art. 32 al. 2 et 39 al. 2
LJPA/VD,
29 Cst. (interdiction du formalisme excessif), ainsi que 36 et 54 de
la loi
fédérale sur le Service des postes du 2 octobre 1924. Le Juge
instructeur a
transmis ce recours au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence,
précisant à cet égard que le prononcé querellé, non susceptible de
recours au
Tribunal administratif, avait été rendu en dernière instance
cantonale.

Interpellé par le Président de la cour de céans, le mandataire de
X.________
a indiqué le 21 octobre 2003 que sa cliente entendait maintenir le
recours
comme recours de droit public.

Il n'a pas été requis d'observations.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité
des
recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1; 128 II 311
consid. 1
et les arrêts cités).

Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public
n'a
qu'une fonction cassatoire, de sorte que les conclusions qui tendent à
obtenir plus ou autre chose que l'annulation de la décision
cantonale, sont
irrecevables (ATF 129 I 129 consid. 1.2.1; 127 II 1 consid. 2c; 127
III 279
consid. 1b). En l'espèce, le recours est irrecevable en tant qu'il
vise
l'octroi d'un nouveau délai pour acquitter l'avance de frais requise.

Déclarant irrecevable le recours formé devant le Tribunal
administratif, la
décision attaquée met fin à l'instance, partant est finale au sens de
la loi
fédérale d'organisation judiciaire (cf. art. 87 OJ a contrario). Elle
a en
outre été prise en dernière instance cantonale, si bien que le présent
recours, respectant les formes requises et déposé en temps utile,
s'avère
pour le surplus recevable au regard des art. 84 ss OJ.

1.2 La recourante ne disconvient pas avoir versé tardivement l'avance
de
frais exigée par le Tribunal administratif, mais affirme que les
conditions
de restitution du délai prévues par l'art. 32 al. 2 LJPA/VD sont
remplies et
se prévaut en outre de l'art. 39 al. 2 LJPA/VD. Il convient d'entrer
en
matière sur ces deux griefs.

En revanche, il n'y a pas lieu de traiter les moyens tirés de l'art.
29 Cst.
(interdiction du formalisme excessif), qui sont dénués de toute
portée dès
lors qu'ils se confondent en l'espèce avec les premiers griefs
précités.
Quant aux arguments fondés sur les art. 36 et 54 de la loi fédérale
sur le
Service des postes du 2 octobre 1924, ils ne méritent pas davantage
d'examen,
puisque cette loi a été abrogée par la loi fédérale sur la poste du
30 avril
1997 (LPO; RS 783.0), entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

2.
2.1A teneur de l'art. 32 al. 2 LJPA/VD, que la décision querellée a
appliqué
par analogie, le délai de recours peut être restitué à celui qui
établit
avoir été sans sa faute dans l'impossibilité d'agir dans le délai.

A l'instar du prononcé attaqué, il sied de se référer à cet égard à la
jurisprudence rendue en application de l'art. 35 al. 1 OJ,
disposition qui
subordonne également la restitution d'un délai à l'impossibilité
d'agir sans
sa faute du requérant ou de son mandataire. Par empêchement non
fautif, il
faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force
majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusables (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a;
Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi
fédérale
d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.3 et n. 2.7 ad
art. 35).
Lorsque le soin d'effectuer l'avance de frais est confié à un
auxiliaire, le
comportement de celui-ci doit être imputé au recourant lui-même, ou à
son
mandataire si l'auxiliaire agit à la demande de ce dernier. Celui qui
a
l'avantage de pouvoir se décharger sur un auxiliaire pour l'exécution
de ses
obligations doit aussi en supporter les inconvénients. La notion
d'auxiliaire
doit être in-
terprétée de manière large et s'appliquer non seulement à celui qui
est
soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire mais encore à
toute
personne qui, même sans être dans une relation juridique permanente
avec la
partie ou son mandataire, lui prête son concours. En d'autres termes,
une
restitution de délai n'entre pas en considération quand le retard
dans le
versement de l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui ne
peut pas se
prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand bien même cet
auxiliaire aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le
mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence. Une pratique
plus
souple pourrait pousser les parties à multiplier les auxiliaires afin
de
s'exonérer de leur responsabilité quant à l'observation des délais
judiciaires (ATF 114 Ib 67 consid. 2c; 107 Ia 168 consid. 2a; SJ 1991
567
consid. 4; confirmés par les arrêts 1P.151/2002 du 28 mai 2002
consid. 1.2 et
1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2 et 2.3).
2.2 La recourante ne conteste pas que son auxiliaire Y.________ a
commis une
faute dans le libellé de l'ordre de paiement, ni que cette
inadvertance doit
lui être imputée, mais affirme que la Poste demeure responsable du
défaut de
versement, car celle-ci était tenue d'avertir immédiatement les
intéressés de
l'erreur survenue au lieu de se borner à retourner le bulletin vicié à
l'Office postal de Z.________ trois jours plus tard. A cet égard, la
recourante reconnaît certes que, selon les conditions générales de
Postfinance, "le client est responsable des conséquences de
l'utilisation
d'ordres libellés de manière imprécise, incomplète ou erronée", mais
souligne
que ces mêmes conditions générales considèrent "comme déficiences (de
la part
de la Poste) les retards de plus d'un jour ouvrable", si bien que la
Poste
aurait dû aviser les parties après un jour de retard déjà. Enfin, la
recourante se prévaut de l'arrêt du Tribunal fédéral publié in RVJ
1967 424
consid. 3, selon lequel le débiteur opérant des versements par le
service de
comptes de chèques postaux doit être protégé.

Contrairement à ce que soutient la recourante, l'on ne saurait
imputer à la
Poste une quelconque "déficience" lorsque le retard pouvant entacher
le
transfert d'un versement résulte d'une erreur commise par l'usager
lui-même,
notamment dans le libellé de l'ordre de paiement comme en l'espèce.
Du reste,
selon l'arrêt cité par la recourante, le débiteur n'est protégé dans
son
versement que lorsqu'il a "fait tout ce à quoi, dans des circonstances
normales, il était tenu", ce qui n'est précisément pas réalisé en
l'occurrence. Enfin, la recourante ne peut
reprocher à la Poste de ne pas avoir fait tout ce qui était en son
pouvoir
pour réparer l'erreur commise; compte tenu du volume considérable du
trafic
des paiements, l'on ne saurait exiger de la Poste qu'elle interpelle
immédiatement les usagers concernés en cas de constatation d'une
erreur. Dans
ces conditions, la manière dont la Poste a traité le bulletin inexact
ne rend
pas cette régie responsable de la tardiveté de l'avance de frais et
n'exonère
pas davantage la recourante de la faute de son auxiliaire.

2.3 Quant à l'art. 39 al. 2 LJPA/VD, selon lequel il est possible,
lorsque
l'équité l'exige, de renoncer à cette avance, ou de consentir des
délais ou
des modalités spéciales, il n'est d'aucun secours à la recourante. En
effet,
s'il permet de contester le délai imparti, il n'a pas pour but de
remédier à
l'absence d'un motif de restitution du délai lorsque celui-ci a été
accepté
sans réserve.

2.4 Dans ces circonstances, le Juge instructeur du Tribunal
administratif
n'est pas tombé dans l'arbitraire en considérant que le recours formé
devant
le Tribunal administratif était irrecevable faute d'avance de frais
versée à
temps.

3.
Vu ce qui précède, le recours est manifestement mal fondé dans la
mesure où
il est recevable et doit être traité selon la procédure simplifiée de
l'art.
36a OJ. Succombant, la recourante doit supporter un émolument
judiciaire
(art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 159
al. 2
OJ). Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif
devient
sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la
recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la
recourante,
ainsi qu'à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal
administratif
du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 octobre 2003

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: