La jurisprudences de Suisse - page 4440
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 2004, 4C.308/2003
Contrat d'entreprise; prescription, péremption, solidarité imparfaite art. 51, 371 al. 2, 377 CO. Les droits de garantie pour les... T 0/2 4C.308/2003 /ech Arrêt du 23 février 2004 Ire Cour civile Mmes et MM. les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ S.A., demanderesse et recourante, représentée par Me Michel Ducrot, contre X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Aba Neeman. contrat d'entreprise; action récursoire; prescription; péremption recours en réforme contre le jugement de la Ire Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 2004, 7B.251/2003
Emolument pour le commandement de payer art. 16 OELP; remboursement des taxes postales art. 13 OELP. En cas de notification du... T 0/2 7B.251/2003 /frs Arrêt du 23 février 2004 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. Office des poursuites de Genève, 1211 Genève 3, recourant, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. frais de poursuite, recours LP contre la décision de la Commission de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 2004, 4C.276/2003
Art. 340 ss CO; validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage. Signification et conditions d'admissibilité d'une clause de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 2004, 4C.331/2003
Délai d'utilisation de l'art. 12 al. 1 LPM; point de départ du délai en cas de procédure d'opposition pendante à l'étranger contre une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 2004, H.197/03
Art. 8 et 15 ALCP; art. 2 par. 1, art. 4 par. 1 let. c, art. 10 par. 1, art. 10a par. 1 et annexe IIa du règlement no 1408/71; art. 153a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 2004, 2P.39/2003
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 83 LAsi; primauté et respect du droit fédéral; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 2004, C.225/03
Art. 31 al. 2 let. b LACI; art. 46 al. 2 et art. 66a al. 2 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 2004, H.63/02
Art. 29sexies al. 1 LAVS; art. 298 al. 1 et art. 298a al. 1 CC: Droit du père non marié à la prise en compte de bonifications pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 2004, C.103/03
Art. 277 CC; art. 22 al. 1 1ère phrase et al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI et ch. C53 de la circulaire du seco relative à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 2004, 1A.153/2003
Art. 9, 12, 18a al. 3 et 63 s. EIMP, art. 69 et 77 PPF, art. 4 al. 3 LSCPT; levée des scellés pour les besoins d'une procédure... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
