13/02/2004 | SUISSE | N°C.103/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 février 2004, C.103/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.103/03
Date de la décision : 13/02/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 277 CC; art. 22 al. 1 1ère phrase et al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI et ch. C53 de la circulaire du seco relative à l'indemnité de chômage (IC) (dans leur teneur en vigueur à partir du 1er juin 2002). Le chiffre C53 IC qui reconnaît, dans le cadre de la fixation de l'indemnité journalière, une obligation d'entretien envers les enfants au sens des art. 276 ss CC au plus tard jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 25 ans n'est pas conforme à la loi. Une limitation temporelle absolue de l'obligation d'entretien au moment où l'enfant atteint l'âge de 25 ans révolu n'existe pas en droit civil.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-02-13;c.103.03

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