Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/02/2004 | SUISSE | N°H.63/02
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 2004, H.63/02
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Synthèse
Numéro d'arrêt : H.63/02Date de la décision : 19/02/2004
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 29sexies al. 1 LAVS; art. 298 al. 1 et art. 298a al. 1 CC: Droit du père non marié à la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives. Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC. Jusqu'à la fin de l'année 1999, le droit suisse ne connaissait pas l'exercice de l'autorité parentale conjointe; c'est pourquoi le père non marié, qui faisait ménage commun avec ses enfants et la mère de ces derniers (détentrice de l'autorité parentale) et qui contribuait par moitié à l'éducation et à l'assistance des enfants, ne pouvait se voir attribuer des bonifications pour tâches éducatives pour les périodes d'assurances accomplies avant le 1er janvier 2000. L'attribution de bonifications pour tâches éducatives pour les périodes d'assurance postérieures suppose que l'autorité tutélaire confère effectivement l'autorité parentale conjointe au père non marié (et à la mère de ses enfants) selon l'art. 298a al. 1 CC.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-02-19;h.63.02
