20/02/2004 | SUISSE | N°4C.331/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 2004, 4C.331/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.331/2003
Date de la décision : 20/02/2004

1re cour civile

Analyses

Délai d'utilisation de l'art. 12 al. 1 LPM; point de départ du délai en cas de procédure d'opposition pendante à l'étranger contre une marque internationale enregistrée en Suisse. L'utilisation d'une marque internationale ne peut être exigée, alors que la marque de base dont elle dépend fait l'objet d'une procédure pendante risquant d'aboutir à sa radiation (consid. 1.5 et 2.3). Motifs permettant d'exiger du titulaire de la marque qu'il l'utilise malgré une procédure pendante (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-02-20;4c.331.2003

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