Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/02/2004 | SUISSE | N°C.225/03
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 2004, C.225/03
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.225/03Date de la décision : 19/02/2004
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 31 al. 2 let. b LACI; art. 46 al. 2 et art. 66a al. 2 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempérie dans le cadre d'un régime d'horaire mobile de l'entreprise; interprétation d'une convention collective de travail. Les art. 46 al. 2 et 66a al. 2 OACI (dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), qui définissent la notion de durée de travail réduite dans le cadre d'un régime d'horaire mobile de l'entreprise, sont conformes à la loi et à la constitution (consid. 4). L'art. 26 de la Convention nationale 1998-2000 pour le secteur principal de la construction en Suisse du 13 février 1998 prévoit un régime d'horaire mobile de l'entreprise au sens des art. 46 al. 2 et 66a al. 2 OACI (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-02-19;c.225.03
