Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
19/02/2004 | SUISSE | N°2P.39/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 2004, 2P.39/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.39/2003Date de la décision : 19/02/2004
2e cour de droit public
Analyses
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 83 LAsi; primauté et respect du droit fédéral; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile. Recevabilité du recours de droit public formé contre une modification de la loi zurichoise sur l'aide sociale; défaut de qualité pour recourir d'un parti politique (consid. 1). Les étrangers peuvent également invoquer le principe de la force dérogatoire du droit fédéral; pouvoir d'examen; contenu et portée du principe (consid. 2). L'énumération des motifs prévus à l'art. 83 LAsi pour refuser d'allouer tout ou partie des prestations d'assistance, les réduire ou les supprimer, n'est pas exhaustive. Les cantons sont libres d'édicter d'autres dispositions destinées à lutter contre les abus (consid. 3). Ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral la réglementation concernant l'assistance aux requérants d'asile qui a été adoptée dans le cadre de la modification de la loi zurichoise sur l'aide sociale (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-02-19;2p.39.2003
