20/02/2004 | SUISSE | N°4C.276/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 2004, 4C.276/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.276/2003
Date de la décision : 20/02/2004

1re cour civile

Analyses

Art. 340 ss CO; validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage. Signification et conditions d'admissibilité d'une clause de prohibition de débauchage stipulée en sus de la clause de prohibition de concurrence (consid. 2.1). Motif justifié, au sens de l'art. 340c al. 2 CO. Lorsque le contrat de travail a été résilié tant par le travailleur que par l'employeur (ce dernier avec effet immédiat), on retiendra, pour savoir s'il existait un motif justifié d'y mettre un terme, la raison effective pour laquelle les rapports de travail ont pris fin (consid. 2.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-02-20;4c.276.2003

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