La jurisprudences de Suisse - page 4178
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, 4P.3/2006
T 0/24P.3/2006 /svc Arrêt du 4 mai 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Nyffeler et Favre.Greffière: Mme Cornaz. X. _ ,recourante, représentée par Me Patrick Schellenberg, avocat, contre Y. _ ,intimé, représenté par Mes Jean-Charles Roguetet/ou Serge Calame,Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, casepostale 3688, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. procédure civile, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridictiondes prud'hommes du canton de Genève du17 novembre 2005. Faits: A.X. _ est une organisation internationale non gouvernementale, à butnon lucratif, dont le siège...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, 4P.8/2006
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; sûretés exigées de lapartie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie. La... T 0/2 4P.8/2006 /ech Arrêt du 4 mai 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Thélin. X. _ , D. _ International SA, représentés par Mes Teresa Giovannini et Jean-Paul Vulliéty, contre Y. _ SA, représentée par Me Laurent Lévy, avocat, Oil Holding Ltd, représentée par Me Jacques Python, intimées, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, I.143/05
Cause T 7I 143/05 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Beauverd R. _ , 1960, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place duGrand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez,intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 7 décembre 2004 Faits: A.A.a R. _ , né en 1960, marié et père de deux enfants, a présenté unedemande de prestations de l'assurance-invalidité le 12 juin 1995. Par décision du 14 août 1998, l'Office AI du canton de Fribourg...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, K.111/05
Cause T 7K 111/05 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Wagner M. _ , recourante, agissant par ses parents G. _ et D. _ , contre Direction de la santé et des affaires sociales, route des Cliniques 17, 1701Fribourg, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 19 juillet 2005 Faits: A.M. _ , née en 1990, domiciliée dans le canton de Fribourg, a étéhospitalisée du 1er au 31 décembre 2003 à l'Hôpital orthopédique de la Suisseromande, à Lausanne.Par décision du 5 décembre 2003, la Direction de la santé et des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, K.153/05
Cause T 7K 153/05 Arrêt du 4 mai 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Gehring I. _ , recourant, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat, rue P.Péquignat 12, 2900 Porrentruy, contre Santésuisse, les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, 4502 Soleure,intimée, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat, boulevard de Pérolles 21,1701 Fribourg Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie LAMal, Porrentruy Jugement du 16 septembre 2005 Faits: A.I. _ est titulaire depuis 1987 d'un diplôme de médecine de l'Académiemédicale de X. _ . Après avoir travaillé comme médecin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, K.3/06
Cause T 7K 3/06 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : Mme vonZwehl A. _ , recourant, contre Service de l'assurance-maladie, Fbg de l'Hôpital 3, 2000 Neuchâtel, intimé, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 12 décembre 2005 Considérant en fait et en droit:que A. _ , son épouse, B. _ , et leurs deux enfants, C. _ etD. _ , ressortissants hollandais, ont pris domicile en Suisse le 22avril 2002 et sont titulaires d'une autorisation de séjour de type B;qu'après avoir informé les prénommés de l'obligation pour toute personnedomiciliée en Suisse de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, K.37/05
Cause T 7K 37/05 Arrêt du 4 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : MmeBerset M. _ , recourant, contre ASSURA SA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully,intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 décembre 2004 Considérant en fait et en droit:que M. _ est assuré auprès de la caisse-maladie Assura ci-après : lacaisse pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie; que par décision datée du 19 mars 2004, la caisse a levé l'opposition forméepar l'assuré au commandement de payer la somme de 516 fr. plus intérêt à 5 %dès...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2006, U.201/05
Cause T 7U 201/05 Arrêt du 4 mai 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M.Piguet B. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Riedo, avocat, boulevard dePérolles 6, 1701 Fribourg, contre Société d'assurance dommages FRV, avenue du Casino 13, 1820 Montreux, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 23 décembre 2004 Faits: A.B. _ , né en 1964, travaillait en qualité d'ouvrier agricole au servicede T. _ . A ce titre, il était assuré contre les accidentsprofessionnels et non professionnels auprès de la Société d'assurancedommages FRV ci-après: la FRV.Le 25...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2006, 1P.230/2006
T 0/21P.230/2006 /col Arrêt du 3 mai 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Eusebio.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux,avocat, contre Juge d'instruction du canton de Vaud,rue du Valentin 34, 1014 Lausanne,Procureur général du canton de Vaud,rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne,Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal8, 1014 Lausanne. procédure pénale, jonction de causes, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 2 mars 2006. Faits: A.Le Juge...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 2006, 2A.59/2006
T 0/22A.59/2006/VIA/ajp Arrêt du 3 mai 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Juge présidant, Hungerbühler et Meylan, Jugesuppléant.Greffier: M. Vianin. AX. _ , son épouse BX. _ et leursenfants CX. _ et DX. _ ,rue du Lac 14, 1007 Lausanne,recourants,représentés par Me Christophe Tafelmacher, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral dejustice et police du15 décembre 2005. Faits: A.Ressortissante algérienne née le 14 août 1969, BX. _ a été scolarisée àMarseille entre 1978 et 1983 et...
