La jurisprudences de Suisse - page 4146

T 0/25P.129/2006 /frs Arrêt du 30 juin 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Escher et Marazzi.Greffier: M. Abrecht. D. _ ,recourant, représenté par Me Roland Châtelain, avocat, contre C. _ ,intimée,Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Ire Cour civile, rue du Pommier 1,case postale 1161, 2001Neuchâtel 1, Office des faillites du canton de Neuchâtel, 2053Cernier. art. 9 Cst. prononcé de faillite, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton deNeuchâtel, Ire Cour civile, du 21 mars 2006. Faits: A.À la requête de C. _ , à Aarau, D. _ , qui exploite depuis octobre2003 en raison...

Art. 42, art. 43 al. 1, art. 52 al. 1 LPGA; art. 29, art. 30 al. 1 et 2let. b PA; art. 29 al. 2 Cst.: Eclaircissement de l'état de fait et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cause T 7I 20/05 Arrêt du 30 juin 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffière : MmeGehring A. _ , recourante, représentée par Me Renaud Lattion, avocat, rue desRemparts 9,1400 Yverdon-les-Bains, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 1er octobre 2004 Faits: A.A. _ , née le 16 septembre 1983, a déposé le 26octobre 2001, unedemande de prestations AI pour les assurées âgées de moins de 20 ansrévolus tendant à l'octroi de mesures professionnelles. Procédant...

Cause T 0I 365/06 Décision du 30 juin 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffier : M. Beauverd P. _ , recourant, représenté par Me José Nogueira Esmoris, Avocat,Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., ES-15006 A Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 28 février 2006 Considérant: que par lettre du 9 mai 2006, le recourant a retiré le recours de droitadministratif qu'il avait interjeté le 25 avril précédent contre le...

Cause T 7I 43/05 Arrêt du 30 juin 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Gehring S. _ , recourant, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 14 décembre 2004 Faits: A.S. _ , ressortissant portugais né en 1971, a travaillé en Suisse depuis1993, en qualité d'ouvrier agricole puis de chauffeur-livreur. A la suited'un accident de la circulation routière survenu le 26 octobre 1996, il asubi une contusion cervicale. En raison de douleurs persistantes, il a faitl'objet de multiples investigations...

T 0/24C.124/2006 /ech Arrêt du 29 juin 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Favre, Kiss et Mathys.Greffière: Mme Cornaz. A. _ ,demanderesse et recourante, représentée par Me Serge Demierre, contre les époux B. _ ,défendeurs et intimés, représentés par Me Olivier Burnet. art. 269a let. a CO; termes de comparaison, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal vaudois du 3 mars 2006. Faits: A.Par contrat du 31 janvier 2000, les époux B. _ ont remis en location àA. _ un appartement de trois pièces au sixième étage d'un immeuble sisà Lausanne. La durée initiale du bail a ét...

T 0/26S.159/2006 /fzc Arrêt du 29 juin 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffier: M. Oulevey. X. _ ,recourante, représentée par Me Patrik Gruber, avocat, , contre Y. _ ,intimé,Ministère public de l'État de Fribourg,rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg. Ordonnance de non-lieu, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonalfribourgeois du 27 février 2006. Faits: A.Lorsque X. _ résilia le mandat qu'elle avait confié à l'avocatY. _ pour défendre ses intérêts dans une procédure matrimoniale, undifférend apparut quant au paiement des honoraires. Le 10 février 2004, par...

Art. 173 ch. 2 et 3 CP; diffamation, preuve de la vérité. Le fait d'accuser quelqu'un d'avoir commis une infraction constitue uneatteinte à... T 0/2 6S.188/2006 /svc Arrêt du 29 juin 2006 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Kistler. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot, avocat, contre B. _ , intimé, représenté par Me Nathalie Ray, avocate, Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. Diffamation art. 173 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de...

T 0/26S.239/2006 /rod Arrêt du 29 juin 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Alain Dubuis, avocat, contre Ministère public du canton de Neuchâtel,rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. Expertise psychiatrique art. 13 CP, suspension de la peine au profit d'untraitement ambulatoire art. 43,44 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunalcantonal du canton de Neuchâtel du 13 avril 2006. Faits: A.Par jugement du 10 mai 2005, le Tribunal de police du district de LaChaux-de-Fonds a...

Cause T 7C 217/05 Arrêt du 29 juin 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Piguet C. _ , recourant, contre Office régional de placement, Site de Vevey, rue des Bosquets 33, 1800 Vevey,intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 28 juillet 2005 Faits: A.C. _ , titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'employé decommerce, avait exercé en dernier lieu une activité de comptable pour lecompte de différents employeurs. Depuis le 2 septembre 2002, il bénéficiaitd'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage courant jusqu'au 1erseptembre 2004.Par...