30/06/2006 | SUISSE | N°I.158/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2006, I.158/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.158/04
Date de la décision : 30/06/2006

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 42, art. 43 al. 1, art. 52 al. 1 LPGA; art. 29, art. 30 al. 1 et 2let. b PA; art. 29 al. 2 Cst.: Eclaircissement de l'état de fait et respectdu droit d'être entendu dans la procédure administrative en matièred'assurances sociales. L'administration doit éclaircir l'état de fait déterminant avant de rendresa décision et ne peut pas renvoyer cette tâche à la procédure d'opposition.Sont réservées les mesures d'instruction complémentaires qui découlent desobjections contenues dans l'opposition. Il y a lieu de distinguer l'éclaircissement de l'état de fait et lerespect du droit d'être entendu. L'audition des parties, qui est un aspectdu droit d'être entendu, n'est pas nécessaire dans la procédured'instruction avant les décisions susceptibles d'être attaquées par la voiede l'opposition. La LPGA contient à ce sujet une réglementation exhaustive.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-06-30;i.158.04

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