La jurisprudences de Suisse - page 4134
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, 2A.419/2006
2A.419/2006/ROC/eloT 0/2 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Yersin.Greffière: Mme Rochat. X. _ , recourant, contre Billag SA, Organe suisse d'encaissement des redevances de réception desprogrammes de radioet de télévision, avenue de Tivoli 3, case postale,1701 Fribourg,Office fédéral de la Communication, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501Bienne,Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de lacommunication,3003 Berne. redevances de réception radio et télévision; avance de frais, recours de droit administratif contre la décision du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, 2A.422/2006
2A.422/2006/ROC/eloT 0/2 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Yersin.Greffière: Mme Rochat. A. X. _ et B.X. _ , ainsi que leur fille Y. _ , recourants, contre Service de la population du canton de Vaud,avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 29 mai 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.A. X. _ et B.X. _ , ressortissants de l'ex-Serbie-et Monténégro,nés...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, 4C.86/2006
Droit international privé; rattachement de l'assignation art. 117 LDIP. En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la... T 0/2 4C.86/2006 /fzc Arrêt du 14 juillet 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kiss et Mathys. Greffier: M. Ramelet. X. _ , Y. _ , demandeurs et recourants, tous deux représentés par Me Jacqueline Mottard, avocate, contre Banque Z. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Benoît Chappuis, avocat. assignation supposée, enrichissement illégitime, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, 4C.93/2006
T 0/24C.93/2006/ech Arrêt du 14 juillet 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Favre et Pagan, juge suppléant.Greffier: M. Carruzzo. A. _ ,défendeur et recourant, représenté par Me Anne-Christine Favre, contre B. _ ,demandeur et intimé, représenté par Me Christophe Piguet. contrat de courtage, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du canton de Vaud du7 février 2006. Faits: A.A.a Le 29 mai 2001, A. _ , propriétaire d'un immeuble locatif àMontreux, a conclu avec B. _ , courtier indépendant à Vevey, un contratde courtage d'indication et de négociation non exclusif portant sur la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, 6P.125/2006
T 0/26P.125/20066P.126/20066S.273/20066S.274/2006 /rod Arrêt du 14 juillet 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffier: M. Oulevey. X. _ ,recourant, représenté par Me Christian Luscher,avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de cassation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. 6P.125/2006Procédure pénale, arbitraire art. 9 Cst., principe de célérité art. 6 par.1 CEDH, art. 14 par. 3 al. c Pacte ONU II et art. 29 al. 1 Cst., 6P.126/2006Procédure pénale, arbitraire art. 9 Cst., droit d'être entendu art. 29 al.2 Cst...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, 6S.177/2006
T 0/26S.177/2006 /rod Arrêt du 14 juillet 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Kistler. Y. _ ,recourant, représenté par Me Christian Bettex, avocat, contre Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Principe d'accusation art. 32 al. 2 Cst., art. 6 § 3 CEDH; art. 169 PPF, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour desaffaires pénales, du 20 février 2006. Faits: A.Par acte d'accusation du 20 octobre 2005, le Ministère public de laConfédération a renvoyé Y. _ devant le Tribunal pénal fédéral, àBellinzone, en qualité d'accusé de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, 6S.180/2006
T 0/26S.180/2006 /rod Arrêt du 14 juillet 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Katia Elkaim, avocate, contre Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Corruption, lex mitior, quotité de la peine, levée de séquestre, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour desaffaires pénales, du 20 février 2006. Faits: A.Par arrêt du 20 février 2006, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénalfédéral, à Bellinzone, a reconnu X. _ coupable de corruptions passivesrépétées art. 322quater CP...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, C.335/05
Cause T 7C 335/05 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton G. _ , recourant, représenté par Me Gérard Gillioz, avocat, avenue de laGare 64, 1920 Martigny, contre Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales du Valais, rue de laPorte-Neuve 20, 1951Sion, intimée Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 11 août 2005 Faits: A.G. _ , né en 1960, travaillait comme machiniste lorsque le 2août 1999,il a été victime d'un accident ayant entraîné l'amputation de l'annulaire etde l'auriculaire de sa main droite; son cas a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, C.97/06
Cause T 0C 97/06 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton B. _ , recourante, contre Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, rueMarterey 5, 1014 Lausanne, intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 9 mars 2006 Considérant: qu'au bénéfice d'indemnités de chômage dès le 8 février 1996, B. _ aabandonné un emploi temporaire subventionné le 30septembre 1997, car elledevait assumer la garde de ses enfants;qu'en l'absence d'attestation crédible signée d'une personne disposée àassumer ladite garde, le Service de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, H.138/05
Cause T 7H 138/05 Arrêt du 14 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Piguet M. _ , recourant, contre Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion,intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 26 juillet 2005 Faits: A.M. _ exerce la profession d'avocat et est affilié en qualité depersonne exerçant une activité indépendante à la caisse de compensation ducanton du Valais ci-après: la caisse pour le paiement des cotisationspersonnelles AVS/AI/APG. Par deux décisions du 18 février 2005, la caisse a fixé à 9'315fr.60 lemontant des...
