La jurisprudences de Suisse - page 4133
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2006, 4C.202/2005
T 0/24C.202/2005 /ech Arrêt du 17 juillet 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch, Favre, Kisset Mathys.Greffier: M. Carruzzo. A. _ B.V.,B. _ A.S.,défenderesses et recourantes,toutes deux représentées par Mes Jean-Marc Reymond et Silvio Venturi, contre C. _ SA,demanderesse et intimée, représentée par Me Jean-Pierre Gross. contrat de vente, recours en réforme contre le jugement de la Courcivile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du1er décembre 2004. Faits: A.C. _ SA demanderesse est une société anonyme de droit espagnol, dontle siège est à ... Espagne et l'un des buts le commerce de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2006, 4P.110/2006
T 0/24P.110/2006/ech Arrêt du 17 juillet 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch, Favre, Kisset Mathys.Greffier: M. Carruzzo. A. _ B. _ A.S.,recourantes,toutes deux représentées par Mes Jean-Marc Reymond et Silvio Venturi, contre C. _ SA,intimée, représentée par Me Jean-Pierre Gross,Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justicede l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise;droit d'être entendu, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2006, 5A.27/2005
Art. 970 et 970a CC, art. 106a ORF; droit de consultation du registrefoncier. Droit d'obtenir la communication du prix de vente d'un... T 0/2 5A.27/2005 /frs Arrêt du 17 juillet 2006 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Jordan. A. _ , recourante, représentée par Me Marc-André Nardin, avocat, contre Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg. droit de consultation du registre foncier, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 7...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2006, 5C.51/2006
T 0/25C.51/2006 /frs Arrêt du 17 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffier: M. Braconi. X. _ ,demanderesse et recourante, représentée parMe Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, contre Y. _ ,défenderesse et intimée, représentée parMe Olivier Constantin, avocat, contrat d'assurance, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du canton de Vaud du16 novembre 2005. Faits: A.A.a Le 29 mai 2001, X. _ , a signé une proposition d'assurance auprès dela compagnie Y. _ . Ce document contient des questions sur l'état desanté de la personne à assurer, auxquelles la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2006, I.293/05
Cause T 7I 293/05 Arrêt du 17 juillet 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffier : M. Métral P. _ , recourante, représentée par le Service juridique de la Fédérationsuisse pour l'intégration des handicapés, place du Grand-Saint-Jean 1,1003Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 30 novembre 2004 Faits: A.P. _ , née en 1941, est titulaire d'un certificat de capacité decafetier-restaurateur-hôtelier que lui a remis l'Etat de Vaud en novembre1989. Après avoir...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2006, I.297/05
Cause T 7I 297/05 Arrêt du 17 juillet 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffier : M. Berthoud Office cantonal AI Genève, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre F. _ , 1949, intimée, représentée par la CAP Compagnie d'assurance deprotection juridique SA, avenue du Bouchet 2, 1211 Genève 28 Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 16 mars 2005 Faits: A.F. _ , née en 1949, a travaillé en qualité de couturière à domicile,rémunérée à la tâche, en plus d'une activité de concierge à temps partiel.Elle a cessé son travail en octobre 1999 en raison de douleurs. Le 5juillet2000, elle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2006, I.401/05
Cause T 7I 401/05 Arrêt du 17 juillet 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : Mme vonZwehl S. _ , recourante, représentée par MeGonzague Villoz, avocat, rueAlbert-Rieter 9, 1630Bulle, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline1, 1762 Givisiez,intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 13 avril 2005 Faits: A.Le 30 septembre 1995, S. _ , née en 1971, ressortissante portugaise, aété victime d'un accident de la circulation. Souffrant depuis lors decervico-scapulalgies chroniques, de céphalées et de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, 1P.323/2006
1P.323/2006 /svcT 0/2 Arrêt du 14 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Jomini. Me X. _ , avocat,recourant, contre Y. _ , Juge d'instruction du Valais central, Palais de Justice, 1950Sion,intimé,Président du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950Sion. procédure pénale, récusation, recours de droit public contre la décision du Président du Tribunal cantonaldu canton du Valais du 28 avril 2006. Faits: A.En 1998, Me Z. _ , avocat, a dénoncé son confrère MeX. _ pourcalomnie, subsidiairement diffamation, et dénonciation calomnieuse. MeX. _ a ensuite dénonc...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, 1P.417/2006
T 0/21P.417/2006 /col Arrêt du 14 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Fonjallaz et Eusebio.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourante, représentée par Me Charles Bavaud, avocat, contre Municipalité de Cheseaux-Noréaz, 1400 Cheseaux-Noréaz, représentée par MeBenoît Bovay, avocat,Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud,Service de l'aménagement du territoire, place de la Riponne 10, 1014Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. construction en zone agricole, ordre de remise en état, recours de droit public contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2006, 1P.72/2006
T 0/21P.72/2006/svc Arrêt du 14 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,B.K. _ et C.K. _ ,Consorts D. _ ,E.Y. _ et F.Y. _ ,G.Z. _ et H.Z. _ ,L.W. _ et M.W. _ ,O.R. _ et P.R. _ ,recourants,tous représentés par Me Patrick Malek-Asghar, avocat, contre S. _ ,intimé, représenté par Me Nicolas Peyrot, avocat,Département des constructions et des technologies de l'information de laRépublique et canton de Genève, rue David-Dufour 5, case postale 22,1211 Genève 8,Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue duMont-Blanc 18, case postale 1956,1211...
