La jurisprudences de Suisse - page 4107

Cause T 7I 145/06 Arrêt du 6 septembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : Mme vonZwehl S. _ , recourant, représenté par Me Bruno Kaufmann, avocat, rue deLausanne 18, 1700 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline1, 1762 Givisiez,intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 7 décembre 2005 Faits: A.S. _ , né en 1963, marié et père de trois enfants, a travaillé commemaçon au service de l'entreprise X. _ . Depuis 1992, il ressent parintermittences d'importantes douleurs dorsales. En 2000, les...

Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application desnormes du droit fédéral sur la protection contre le bruit art. 22 LPE,... 1E.11/2005 /svc T 0/2 Arrêt du 5 septembre 2006 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Aeschlimann, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Jomini. Etat de Genève, 1204 Genève, recourant, représenté par Me David Lachat, avocat, contre X. _ , représenté par Me Jean-Pierre Carera, avocat, Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, Président-suppléant, Tribunal de première instance, CP 3736, 1211 Genève 3...

T 0/21P.260/2006 /viz Arrêt du 5 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. A. _ ,recourant, représenté par Me Jorge Campá, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de cassation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale; relief du jugement par défaut; recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton deGenève du 7 avril 2006. Faits: A.Par arrêt du 2 octobre 2001, la Cour correctionnelle avec jury du canton deGenève a condamné, par défaut, A. _ , ressortissant du...

T 0/21P.493/2006 /svc Arrêt du 5 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Fonjallaz.Greffière: Mme Truttmann. X. _ , actuellement en détention préventive, prison des Iles, 1950Sion,recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, contre Ministère public du canton du Valais,représenté par Olivier Elsig, Procureur du Valais central, Palais de Justice,1950 Sion 2,Présidente de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais,Palais de Justice, 1950 Sion 2. détention préventive, recours de droit public contre la décision de la Présidente de la Cour pénaleII du Tribunal cantonal du...

T 0/22A.165/2006 /viz Arrêt du 5 septembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Yersin.Greffier: M. Vianin. Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, 1014 Lausanne,recourante, contre A. _ ,intimé, représenté par Me Philippe Vogel, avocat, Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Impôt fédéral direct, périodes fiscales 1995/1996 et 1997/1998, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 20 février 2006. Faits: A.A. _ exploite sur le territoire de la commune de Roche un camping quicomporte...

2A.469/2006/CFD/eloT 0/2 Arrêt du 5 septembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Charif Feller. X. _ , recourant,représenté par Me Daniel Jeanguenin, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud,avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour; réexamen, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 13 juin 2006. Considérant: Que X. _ , ressortissant sénégalais né le 19 décembre 1966, est arrivéen Suisse le 28 juillet...

2P.83/2006 /svcT 0/2 Arrêt du 5 septembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Addy. X. _ ,recourant, représenté par Mes Jacques Michod et Valérie Elsner Guignard,avocats, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, représentée par Me NicolasGillard, avocat,Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justicede l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 et 29 al. 2 Cst. prétentions découlant d'une résiliation desrelations de travail, recours de droit public contre la décision de la Chambre des recours duTribunal cantonal du...

T 0/24C.186/2006 /ech Arrêt du 5 septembre 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett,Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss.Greffière: Mme Cornaz. A. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Florian Baier, contre Collège X. _ ,défenderesse et intimée, représentée par Me Alain Tripod. contrat de travail; délais de congé, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appelde la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 28 février 2006. Faits: A.Le 3 septembre 2001, Collège X. _ ci-après: X. _ a engagéA. _ pour une durée indéterminée, à dater du 1er septembre 2001, comme"professeur de chimie au...

Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée dela prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/24C.301/2005 /ech Arrêt du 5 septembre 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Favre, Kiss et Mathys.Greffière: Mme Cornaz. A. _ ,requérante, représentée par Me Mohamed Mardam Bey, contre X. _ SA,opposante, représentée par Me Bernard Haissly. révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2005 4C.459/2004. Faits: A.Le 26 mars 1996, A. _ a assigné la X. _ SA ci-après: la banqueen paiement de 1'130'900 US$ 50 avec intérêt. En bref, elle lui reprochait delui avoir causé un dommage à la suite d'une violation de son devoir dediligence dans le cadre de l'exécution d'opérations financières. Par jugement du...