Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
05/09/2006 | SUISSE | N°4C.194/2006
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 2006, 4C.194/2006
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.194/2006Date de la décision : 05/09/2006
1re cour civile
Analyses
Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée dela prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur;comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3let. a et art. 272 al. 2 let. d CO). Conditions auxquelles une transaction judiciaire peut être attaquée pourerreur de base (consid. 1). Moment déterminant pour juger du caractère essentiel de l'erreur (consid.2). Le point de savoir si la personne qui justifie la résiliation par sonpropre besoin est elle-même partie au contrat de bail ou ne fait que domineréconomiquement la bailleresse peut avoir une incidence sur l'admissibilitéde la résiliation et la durée de la prolongation. Dès lors, le faitd'invoquer une erreur concernant la personne de la bailleresse necontrevient pas aux règles de la bonne foi (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-09-05;4c.194.2006
