La jurisprudences de Suisse - page 4101

7B.87/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 21 septembre 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourante, représentée par Me Philipp Ganzoni, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3. responsabilité pour les frais de faillite, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillites ducanton de Genève du 24 mai 2006. Faits: A.Par jugement du 30 juin 2005, le Tribunal de première instance de Genève aprononcé la faillite...

Cause T 7I 118/05 Arrêt du 21 septembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffière : MmeGehring S. _ , recourant, représenté par Me Bruno Kaufmann, avocat, rue deLausanne 18, 1700 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline1, 1762 Givisiez,intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 7 décembre 2004 Faits: A.S. _ , né en 1966, a travaillé depuis le 7 février 2000 comme ouvrierde construction et notamment comme grutier qualifié au service del'entreprise X. _ SA. A ce titre, il était assuré contre le...

T 0/21A.161/2006 /col Arrêt du 20 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Kurz. la société A. _ , Panama,recourante, représentée par Me Michel Czitron, avocat, contre Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil, recours de droit administratif contre la décision du Ministère public de laConfédération du 3 août 2006. Faits: A.Chargé d'exécuter une demande d'entraide judiciaire formée par le Ministèrepublic fédéral du Brésil, le Ministère public de la Confédération MPC estentré en matière le 3...

T 0/21P.539/2006 /col Arrêt du 20 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Fonjallaz et Eusebio.Greffier: M. Rittener. A. _ ,recourante, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat, contre Office du Juge d'instruction du Bas-Valais,bâtiment Lavigerie, place Sainte-Marie 6,1890 Saint-Maurice,Ministère public du Bas-Valais,Hôtel-de-Ville, case postale 144, 1890 St-Maurice,Tribunal cantonal du canton du Valais,Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. maintien en détention préventive, recours de droit public contre la décision de laChambre pénale du Tribunal cantonal du cantondu Valais, du 23 juin 2006...

T 0/21S.12/2006 /col Arrêt du 20 septembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourant, représenté par Me Sylvain M. Dreifuss, avocat, contre Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, case postale, 3003 Berne,Office des juges d'instruction fédéraux,rue du Mont-Blanc 4, case postale 1795, 1211 Genève 1,Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes,via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone. refus de mise en liberté, recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du10 août 2006. Faits: A.Le 25 avril 2005, le Ministère...

Cause T 7C 318/05 Arrêt du 20 septembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffier : M. Pellegrini S. _ , recourant, contre Office cantonal de l'emploi, Groupe réclamations, route de Meyrin 49, 1211Genève 28, intimé, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 25 octobre 2005 Faits: A.S. _ s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Officecantonal de l'emploi de la République et canton de Genève OCE. Un délaicadre a été ouvert dès le 6 janvier 2004. Le 1er octobre suivant, l'assuré a été engagé par la Mission permanenteX. _ auprès des Nations Unies à Genève et a pris...

Cause T 7I 548/05 Arrêt du 20 septembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffière : Mme Gehring V. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 27 juin 2005 Faits: A.V. _ , ressortissant espagnol né le 1er mai 1947, a travaillé en Suisseen 1967 et de 1969 à 1978. Il a alors regagné son pays d'origine où il acontinué de travailler à plein temps comme mécanicien de maintenance surhauts fourneaux. A la suite d'un...

Art. 49 al. 1, art. 51, art. 52 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA: Non entrée enmatière sur une demande de reconsidération. Une non entrée en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cause T 7U 412/05 Arrêt du 20 septembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffière : MmeMoser-Szeless D. _ , recourante, représentée par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot,avocat, passage Max.-Meuron 1, 2001 Neuchâtel 1, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 27 septembre 2005 Faits: A.D. _ travaillait en qualité de technicienne opératrice au service dela société X. _ SA. A ce titre, elle était assurée contre les accidentsprofessionnels et non professionnels auprès...

Cause T 7U 65/05 Arrêt du 20 septembre 2006IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffière : MmeGehring S. _ , recourant, représenté par Me Bruno Kaufmann, avocat, rue deLausanne 18, 1700 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 7 décembre 2004 Faits: A.S. _ , né en 1966, a travaillé depuis le 7 février 2000 comme ouvrierde construction et notamment comme grutier qualifié au service del'entreprise X. _ SA. A ce titre, il était assur...