La jurisprudences de Suisse - page 4084
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 2006, 5P.409/2006
T 0/25P.409/2006 /frs Arrêt du 23 octobre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Escher et Hohl.Greffière: Mme Jordan. X. _ ,recourant, contre Tribunal de Sion, Juge I du district de Sion,Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 9 Cst. rémunération d'un avocat d'office dans une procédure dedésignation d'un curateur, recours de droit public contre la décision du Tribunal de Sion, Juge I dudistrict de Sion, du 29 août 2006. Faits: A.Le 21 février 2006, la Chambre pupillaire de Sion a désigné Me Y. _ ,avocat, comme curateur de A. _ , née en 1998, aux fins de représentercelle-ci en qualité de partie civile et de victime...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 2006, 6P.166/2006
T 0/26P.166/20066S.380/2006 /rod Arrêt du 23 octobre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Doris Leuenberger, avocate, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de cassation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. Procédure pénale; arbitraire art. 9 Cst.; révisionart. 397 CP, organisation criminelle art. 260ter CP, confiscation devaleurs patrimoniales art. 59 ch. 3 CP, recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour decassation du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 2006, 6S.234/2006
T 0/26S.234/2006 /rod Arrêt du 23 octobre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffier: M. Oulevey. A. X. _ ,recourant, contre B.X. _ ,intimée, représentée par Me Dan Bally, avocat,Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Diffamation art. 173 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 27 janvier 2006. Faits: A.Par jugement du 20 décembre 2005, le Tribunal correctionnel del'arrondissement de Lausanne a condamné A.X. _ pour diffamation à 200fr. d'amende avec délai d'épreuve en vue de la radiation anticipée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 2006, 6S.393/2006
T 0/26S.393/2006 /rod Arrêt du 23 octobre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Michel Bergmann, avocat, contre Y. _ ,intimé,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3. Lésions corporelles par négligence art. 125 CP; droits de la victime dansla procédure pénale art. 8 et 9 LAVI, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genèvedu 28 juillet 2006. Faits: A.Le 15 novembre 2004, Y. _ circulait sur la rue de la Croix-Rouge, àGenève, au volant d'une voiture de livraison. S'étant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 2006, C.105/05
Cause T 7C 105/05 Arrêt du 23 octobre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M. Wagner V. _ , recourant, contre Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, rueMarterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 18 mars 2005 Faits: A.V. _ , né le 2 juillet 1955, est titulaire d'un certificat fédéral decapacité d'employé de commerce, qui lui a été délivré le 31 août 1974 aprèsun apprentissage effectué chez S. _ SA. Dans le cadre de cettecompagnie, il a exercé jusqu'en 1986 diverses responsabilités à travers...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 octobre 2006, 6P.150/2006
T 0/26P.150/20066S.340/2006/rod Arrêt du 21 octobre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffier: M. Vallat. X. _ ,recourant, représenté par Me Sébastien Fanti, avocat, contre Procureur général du canton du Valais,case postale 2282, 1950 Sion 2. 6S.340/2006Contestation de la compétence des autorités pénales suisses art. 3 et 7 CP 6P.150/2006Arbitraire art. 29 al. 2 Cst., violation du principe "in dubio pro reo"art. 6 par. 2 CEDH pourvoi en nullité 6S.340/2006 et recours de droit public 6P.150/2006contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale,du20 juin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 2006, U.278/05
Cause T 7U 278/05 Arrêt du 20 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Beauverd F. _ , recourant, représenté par Me Pierre Seidler, avocat, avenue de laGare 42, 2800 Delémont, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1,6004 Lucerne, intimée Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances,Porrentruy Jugement du 17 juin 2005 Faits: A.F. _ est assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès dela Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA. Le 24 octobre 2003, son employeur a annoncé à la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 2006, U.398/05
Cause T 7U 398/05 Arrêt du 20 octobre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Berset V. _ , recourant, représenté par Me Pierre Seidler, avocat, avenue de laGare 42, 2800 Delémont, contre SWICA Assurances SA, Römerstrasse 38, 8401Winterthur, intimée Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de languefrançaise, Berne Jugement du 31 août 2005 Faits: A.Le 2 août 1998, V. _ a été victime d'un accident de la circulation:alors qu'il circulait en voiture, à la vitesse d'un homme au pas, dans lavieille ville de A. _ , son véhicule a été embouti à l'arrière par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 2006, 4C.185/2006
T 0/24C.185/2006 /ech Arrêt du 19 octobre 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Chaix, Juge suppléant.Greffier: M. Ramelet. A. _ ,demanderesse et recourante, représentée parMe Bernard Katz, contre Clinique X. _ SA,défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre-Dominique Schupp,Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne,intervenante, contrat de travail; licenciement immédiat, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du canton de Vaud du19 avril 2006. Faits: A.A.a A. _ a travaillé au service de la Clinique X. _ SA depuis lemois d'avril...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 2006, 4P.131/2006
T 0/24P.131/2006 /ech Arrêt du 19 octobre 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Chaix, Juge suppléant.Greffier: M. Ramelet. A. _ ,recourante, représentée par Me Bernard Katz, contre Clinique X. _ SA,intimée, représentée par Me Pierre-Dominique Schupp,Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne,Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justicede l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. arbitraire, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambredes recours du Tribunal cantonal du canton de Vauddu 19 avril 2006. Faits: A.A.a A. _ a travaillé au...
