La jurisprudences de Suisse - page 4074

T 0/21A.215/2006 /svc Arrêt du 7 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffier: M. Kurz. P. _ ,Q. _ ,ayant pour curatrice Me Cornelia Ritter,R. _ ,recourants, représentés par Me Marc Bonnant, avocat, contre Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénaleau Royaume-Uni, recours de droit administratif contre la décisiondu Ministère public de la Confédérationdu 21 septembre 2006. Faits: A.Le 26 juin 2006, le Ministère public de la Confédération MPC est entré enmatière sur une demande d'entraide et des compléments...

T 0/21P.595/2006 /col Arrêt du 7 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourante, représentée par Me Eric Stauffacher,avocat, contre Municipalité de La Tour-de-Peilz, Maison de commune, Grand-Rue 46, casepostale 144, 1814 La Tour-de-Peilz,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. police des constructions, ordre de démolition, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deVaud du 26 juillet 2006. Faits: A.A. _ est propriétaire de la parcelle n° 1'964 du cadastre de lacommune de La...

T 0/21P.722/2006 /col Arrêt du 7 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Reeb.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourante, contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3,case postale 2672,2001 Neuchâtel 1,Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de la République et canton deNeuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. procédure pénale, classement, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du Tribunalcantonal de la République et canton de Neuchâtel du 21 juin 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Le 17...

T 0/21P.739/2006 /col Arrêt du 7 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Eusebio.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, contre Tribunal cantonal du canton du Valais,Cour pénale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2. procédure pénale, récusation, recours de droit public contre la décision du Tribunal cantonal du canton duValais du 27 octobre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.A. _ a été condamné le 14 octobre 2005 par le Juge I des districts deMartigny et de Saint-Maurice à deux mois d'emprisonnement avec sursis, pourinjure et violation d'une obligation d'entretien. Il a interjet...

T 0/22P.170/20062P.171/20062P.172/2006 /fzc Arrêt du 7 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin.Greffier: M. Vianin. 1. Commune de Founex, 2. Commune de Nyon, 3. Commune de Buchillon,Commune de Commugny,Commune de Crans-près-Céligny,Commune de Gingins, recourantes, toutes représentées par Me Minh Son Nguyen, avocat, contre Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne,Cour constitutionnelle du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014Lausanne. art. 5, 8, 9 Cst. péréquation intercommunale et facture sociale, recours de droit public...

T 0/24C.111/2006 /ech Arrêt du 7 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favreet Kiss.Greffière: Mme Godat Zimmermann. A. _ ,B. _ ,C. _ ,défenderesses et requérantes, représentées parMe Alain Thévenaz, contre la Commune X. _ ,demanderesse et opposante, représentée parMe Jean-Michel Henny. révision; preuves concluantes nouvelles art. 137let. b OJ, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéraldu 21 février 2002 dans la cause 4C.308/2001. Faits: A.A.a Selon le plan général d'affectation de la Commune X. _ , le secteurde Z. _ regroupe les parcelles nos 1 à 3, ouvertes à la...

Récusation d'un arbitre art. 18 al. 1 CA, art. 22 al. 1 let. b et art. 23let. c OJ. Un arbitre est suspect de partialité lorsqu'avant sa... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/25P.229/2006 /frs Arrêt du 7 novembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Nordmann et Hohl.Greffier: M. Braconi. A. _ ,X. _ ,recourants,tous deux représentés par Me Regina Andrade, avocate, contre dame Y. _ ,intimée, représentée par Me Leila Roussianos, avocate,Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal8, 1014 Lausanne. Art. 9 Cst. droit de visite, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambredes tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vauddu 25 avril 2006. Faits: A.A. _ , né le 30 juillet 1994, est le fils de dame Y. _ et deX. _ , nés tous deux en 1972; celui-ci...

T 0/27B.118/2006 /frs Arrêt du 7 novembre 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ ,Y. _ SA,recourants, tous deux représentés par Me Alain Veuillet, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève, casepostale 3840, 1211 Genève 3. poursuite en réalisation de gage immobilier; nouvelle expertise, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillites ducanton de Genève du 29 juin 2006. Faits: A.La Fondation A. _ exerce une poursuite en réalisation de...

Cause T 7B 66/05 Arrêt du 7 novembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffière : MmeGehring P. _ , recourant, contre La Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la VieSA, avenue Eugène-Pittard 16,1206 Genève, intimée, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 1er avril 2005 Faits: A.Par jugement du 12 juin 2003, le Tribunal d'arrondissement de La Côte aprononcé le divorce des époux, mariés depuis le 12 février 2000. Sous chiffreIII du dispositif, il a arrêté le partage par moitié de la différence desprestations de sortie acquises par chacun des époux durant le mariage et...