07/11/2006 | SUISSE | N°4P.247/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 2006, 4P.247/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.247/2006
Date de la décision : 07/11/2006

1re cour civile

Analyses

Récusation d'un arbitre (art. 18 al. 1 CA, art. 22 al. 1 let. b et art. 23let. c OJ). Un arbitre est suspect de partialité lorsqu'avant sa désignation, il s'estexprimé dans une revue spécialisée sur des questions juridiques en relationavec celles du procès, si, au regard de la nature de sa prise de position,il s'est engagé d'une manière propre à faire redouter objectivement qu'ayantadopté une opinion définitive, il n'examinera plus, dans la cause, lesquestions concrètement déterminantes d'une façon ouverte et complète(consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-07;4p.247.2006

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