La jurisprudences de Suisse - page 4073

T 0/26P.174/20066S.387/2006 /rod Arrêt du 8 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Nicolas Droz, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de cassation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. Procédure pénale, application arbitraire du droit cantonal art. 9 Cst.;blanchiment d'argent, circonstance aggravante du métier art. 305bis ch. 2CP, recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour decassation du canton de Genève du 7 avril 2006. Faits...

T 0/26S.301/2006 /rod Arrêt du 8 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Karlen.Greffière: Mme Paquier-Boinay. A. X. _ ,recourant, représenté par Me Patrick Stoudmann, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne. Fixation de la peine, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunalcantonal vaudois du 23 février 2006. Faits: A.Le 7 juin 2004, A.X. _ a agressé B.X. _ dans le cadre d'unedispute conjugale au cours de laquelle il lui reprochait d'avoir appelé sonpatron pour lui faire part des agissements de son mari à la maison...

Cause T 0C 192/06 Arrêt du 8 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Berset D. _ , recourant, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne,intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 13 juillet 2006 Considérant en fait et en droit:que par décision du 17 juin 2004, la Caisse cantonale de chômage vaudoiseci-après: la caisse a refusé d'accorder des indemnités de chômage àD. _ ; que saisie d'une opposition du prénommé contre cette décision, la caisse l'adéclarée irrecevable par une nouvelle décision du 24...

Art. 8 al. 1 let. c et e, art. 121 let. b LACI; art. 21 de la ConventionAELE; art. 1 let. b et h, art. 13 al. 2 let. a, art. 71 al. 1 let. a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cause T 7H 185/05 Arrêt du 8 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Berthoud W. _ , recourant, contre Caisse de compensation du canton de Berne, Division prestations,Chutzenstrasse 10, 3007 Berne, intimée Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de languefrançaise, Berne Jugement du 1er novembre 2005 Considérant en fait et en droit:que par deux décisions du 20 juillet 2004, la Caisse de compensation ducanton de Berne la caisse a fixé les cotisations dues par W. _ , entant qu'agriculteur indépendant, à 2'986fr.45 pour l'année 1999 et à2'327fr.15 pour...

Cause T 7I 593/05 Arrêt du 8 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton P. _ , recourant, représenté par Me Blaise Fontannaz, avocat, routeCantonale 87, 1963 Vétroz, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 19 juillet 2005 Faits: A.P. _ , né en 1959, travaillait comme aide-serrurier. Il s'estlégèrement blessé au majeur de la main droite coupure et au mollet gauchechoc contre une caisse le 25 juin 2002 en déchargeant une camionnette; siles conséquences de la coupure se sont...

Cause T 7I 718/05 Arrêt du 8 novembre 2006IVe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Schön et Frésard. Greffier : M. Piguet V. _ , recourante, représentée par son père, A. _ , lui-mêmereprésenté par Me Stéphane Riand, avocat, avenue Ritz 33, 1950 Sion, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 15 septembre 2005 Faits: A.V. _ , née en 2004, est atteinte de trisomie 21 et bénéficie pour lapériode courant du 30 avril 2004 au 31 août 2008 d'une mesure d'éducationprécoce spécialisée dispensée par le Service éducatif itinérant décision du13 septembre...

Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à laréalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 dela Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a... T 0/2 1A.172/2006 1A.206/2006 /col Arrêt du 7 novembre 2006 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Aeschlimann, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Kurz. A. _ , recourant, représenté par Me Philippe Girod, avocat, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Extradition à la Géorgie, requête de l'Office fédéral de la justice en matière de délit politique...

T 0/21A.213/2006 /svc Arrêt du 7 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffier: M. Kurz. L. _ ,M. _ ,recourants, représentés par Me Mohamed Mardam Bey, avocat, Etude Dunand GuthMardam Bey, contre Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne. entraide judiciaire internationale en matière pénaleau Royaume-Uni, recours de droit administratif contre l'ordonnancedu Ministère public de la Confédérationdu 19 septembre 2006. Faits: A.Le 26 juin 2006, le Ministère public de la Confédération MPC est entré enmatière sur une demande d'entraide et des compléments formés par...