07/11/2006 | SUISSE | N°1A.108/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 novembre 2006, 1A.108/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.108/2006
Date de la décision : 07/11/2006

1re cour de droit public

Analyses

Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à laréalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de lacontestation. Dans une procédure d'assainissement (en raison d'immissions causées par lebruit) et d'approbation des plans soumise à la législation sur les cheminsde fer, l'objet de la contestation est déterminé en fonction des demandesprésentées pendant le délai de mise à l'enquête, et il ne peut être étenduni dans la procédure de recours ni dans la procédure de recours de droitadministratif (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-07;1a.108.2006

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