La jurisprudences de Suisse - page 4070

T 0/25P.351/2006 /frs Arrêt du 16 novembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Escher, Hohl.Greffière: Mme Rey-Mermet. Etat de Genève,recourant, contre X. _ Sàrl,intimée, représentée par Jean-Daniel Nicaty, agentd'affaires breveté,Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route duSignal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. mainlevée définitive de l'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillitesdu Tribunal cantonal vaudoisdu 1er juin 2006. Faits: A.Le 31 octobre 2000, l'Etat de Genève, représenté par l'Administration fiscalecantonale ci-après : l'AFC, a...

T 0/26S.361/2006 /rod Arrêt du 15 novembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffière: Mme Kistler. Procureur général du canton de Genève,1211 Genève 3,recourant, contre X. _ ,intimé, représenté par Me Yves Bertossa, avocat, Internement art. 43 ch. 1 al. 2 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genèvedu 21 juillet 2006. Faits: A.Par arrêt du 12 octobre 2005, la Cour d'assises du canton de Genève acondamné X. _ , à la peine de deux ans et demi de réclusion, pour violde Y. _ et pour contrainte sexuelle et contrainte sur la personne deZ. _ . Cette peine...

Cause T 7C 179/06 Arrêt du 15 novembre 2006IVe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travailet assurance-chômage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3003Berne, recourant, contre H. _ , intimé, représenté par Me Eric Stauffacher, avocat, avenue duThéâtre 7, 1005 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 27 juin 2006 Faits: A.H. _ , né en 1968, est titulaire du certificat fédéral de capacité demécanicien en automobiles. Il a travaillé comme vendeur d'automobiles, puiscomme chef de vente au service de divers employeurs successifs. Du...

Cause T 7I 228/05 Arrêt du 15 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente,Borella et Kernen. Greffière : Mme Gehring R. _ , recourant, représenté par Me Pierre Seidler, avocat, avenue de laGare 42, 2800 Delémont, contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350Saignelégier, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances,Porrentruy Jugement du 16 février 2005 Faits: A.R. _ , né en 1966, a entamé une carrière de footballeur professionnelau terme de sa scolarité obligatoire. De 1994 jusqu'au mois de juin 2002, ila ensuite exercé l'activité de...

Cause T 7I 875/05 Arrêt du 15 novembre 2006IVe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset I. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 18 octobre 2005 Faits: A.A.a I. _ , ressortissant espagnol né en 1947, a travaillé en Suisse de1969 à 1997, dans le secteur de l'hôtellerie, puis comme monteur-électricien.De retour dans son pays d'origine en août 1999, il n'a plus repris d'activitélucrative. Le 24 septembre 1999, il...

T 0/21P.442/2006 /col Arrêt du 14 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffière: Mme Truttmann. A. _ ,la société B. _ ,recourants,tous deux représentés par Me Marc Bonnant, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3. déni de justice formel, recours de droit public contre le Procureur général de la République etcanton de Genève Faits: A.Le 18 octobre 2001, A. _ a été inculpé de complicité de blanchimentd'argent au sens de l'art. 305bis al. 1 CP et d'usage de faux au sens del'art. 251 CP.Cette inculpation est intervenue dans le cadre d'une...

T 0/21P.730/2006 /col Arrêt du 14 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffière: Mme Angéloz. A. _ ,recourant, représenté par Me Isabelle Poncet Carnicé, avocate, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108,1211 Genève 3. détention préventive, recours de droit public contre l'ordonnance de la Cour de justice du cantonde Genève du 29 septembre 2006. Faits: A.A. _ , ressortissant ivoirien né en 1982, a été arrêté le 4 juin 2006 àGenève. Dans un premier temps, il a été inculp...

T 0/24P.193/2006 /ech Arrêt du 14 novembre 2006Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Klett, Juge présidant, Favre et Mathys.Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ SA,recourante, représentée par Me Pascal Pétroz, contre A. _ ,intimé, représenté par Me Mauro Poggia,Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, casepostale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst.; arbitraire dans l'appréciation des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière debaux et loyers du canton de Genève du 12 juin 2006. Faits: A.Selon contrat du 12 janvier 1984, la SI Y. _ a loué à A. _ unappartement de trois pièces...

Art. 68 ch. 2 CP; fixation de la peine en cas de concours réelrétrospectif. La prise en compte d'une peine d'ensemble hypothétique de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Cause T 7P 32/06 Arrêt du 14 novembre 2006IVe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless L. _ , recourant, représenté par Me Julien Fivaz, avocat, place du Port2, 1204 Genève, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 ClarensService juridique, 1815Clarens, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 15 mars 2006 Faits: A.M. _ était au bénéfice de prestations complémentaires. A la suite du décès de la prénommée, survenu le 22 décembre 2003, la Caissecantonale vaudoise de compensation AVS ci-après: la caisse a réclamé àL. _ , veuf de...