14/11/2006 | SUISSE | N°6P.62/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2006, 6P.62/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6P.62/2006
Date de la décision : 14/11/2006

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 68 ch. 2 CP; fixation de la peine en cas de concours réelrétrospectif. La prise en compte d'une peine d'ensemble hypothétique de réclusion à viesuppose que soit la peine de base soit la peine complémentaire correspondentà une condamnation à vie (consid. 9.2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-14;6p.62.2006

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