La jurisprudences de Suisse - page 4049
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, 6P.199/2006
T 0/26P.199/20066S.448/2006 /rod Arrêt du 19 décembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffière: Mme Kistler. X. _ ,recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3. Principe de l'accusation art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst.; violation grave dela LCR, état de nécessité art. 34 CP, fixation de la peine art. 63 CP, pourvoi en nullité et recours de droit public contre l'arrêt de la Cour dejustice du canton de Genève, Chambre pénale, du 28 août 2006. Faits : A.Par ordonnance de condamnation du 21...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, 6S.443/2006
T 0/26S.443/2006 /rod Arrêt du 19 décembre 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Wiprächtiger et Kolly.Greffier: M. Oulevey. Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,recourant, contre X. _ ,intimé. Violation simple des règles de la circulation art. 90 ch. 1 et art. 100 ch.1 al. 2 LCR, pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal de police del'arrondissement de Lausanne du 26 juillet 2006. Faits : A.A.a Au débouché du chemin de Bonne-Espérance sur l'avenue du Léman, àLausanne, les automobilistes qui arrivent du chemin de Bonne-Espérance dansl'idée d'enfiler l'avenue du Léman perdent la priorit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, B.139/05
Cause T 7B 139/05 Arrêt du 19 décembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler. Greffier : M. Piguet M. _ , recourant, contre Caisse de retraite professionnelle de l'industrie vaudoise de laconstruction, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 10 octobre 2005 Faits: A.M. _ , né en 1937, bénéficiait depuis le 1erjanvier 1992 d'une rented'invalidité allouée par la Caisse de retraite professionnelle de l'Industrievaudoise de la construction ci-après: la caisse.Par lettre du 1er juillet 2002, la caisse a informé l'assuré qu'à compter decette date, la rente d'invalidité serait...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, C.267/05
Cause T 7C 267/05 Arrêt du 19 décembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Seiler.Greffier : M. Pellegrini M. _ ,recourant, contre Unia caisse de chômage, Weltpoststrasse 20,3015 Berne, intimée, Tribunal administratif du canton de Berne,Cour des affaires de langue française, Berne Jugement du 2 septembre 2005 Faits: A.Depuis le 1er août 2000, M. _ , a travaillé au service del'entrepriseX. _ Sàrl dont le but était l'exploitation d'établissements publics,notamment du restaurant "D. _ ". Gérant de cet établissement, il étaitinscrit au Registre du commerce comme associé sans droit de signature de lasociét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, D.3/06
Cause T 0D 3/06 Arrêt du 19 décembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffier : M.Berthoud X. _ , recourante, représentée parMe Paul Marville, avocat, rue du Petit-Chêne 18, 1003Lausanne, contre Secrétaire général du Tribunal fédéral, 1000Lausanne, intimé Commission de recours du Tribunal fédéral, Lausanne Décision du 13 juin 2006 Faits: A.X. _ , née en 1947, a travaillé au service du Tribunal fédéral depuisle 1eravril 1974. Son activité a pris fin de fait le 13janvier 2004 enraison d'une maladie qui se prolonge. Quant au salaire, il a été versé entotalité durant la première année de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, H.144/06
Cause T 7H 144/06 Arrêt du 19 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Wagner D. _ , recourante, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens,intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 juin 2006 Faits: A.D. _ est affiliée à la Caisse cantonale vaudoise de compensation enqualité de personne sans activité lucrative.Dans une décision du 30 mars 2005, la caisse a fixé à 776 fr. 45 le solde descotisations personnelles dues par D. _ en ce qui concerne la période du1er janvier 2003 au 31 mars 2005. Dans une autre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, I.502/06
Cause T 0I 502/06 Arrêt du 19 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente,Borella et Kernen. Greffier : M. Wagner C. _ , 1945,recourante, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger Jugement du 10 avril 2006 Faits: A.Par décision sur opposition du 8 décembre 2005, l'Office AI pour les assurésrésidant à l'étranger a rejeté l'opposition formée par C. _ contre unedécision de refus de rente du 16 juin 2005. B.Par jugement du 10 avril 2006, la Commission fédérale de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, I.953/05
Cause T 7I 953/05 Arrêt du 19 décembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : MmeBerset F. _ , recourant, représenté par Me Michael Weissberg, avocat, rueCentrale 47, 2502 Bienne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 27 septembre 2005 Faits: A.F. _ , né en 1965, est atteint de paraplégie à la suite d'un accidentsurvenu en 2000. Il est au bénéfice d'une rente AI entière. Depuis lors, ilassume une part importante des tâches ménagères, tandis que sa femme...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, I.959/05
Cause T 7I 959/05 Arrêt du 19 décembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président,Meyer et Seiler.Greffière : Mme Moser-Szeless Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5,2302 La Chaux-de-Fonds, recourant, contre S. _ , intimée Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Jugement du 24 novembre 2005 Faits: A.En raison de lombalgies chroniques, S. _ , née en 1955, a présenté undegré d'invalidité de 50%, ce qui lui a valu d'être mise au bénéfice d'unedemi-rente de l'assurance-invalidité à partir du 1er août 1989 décision du19 septembre 1990. Les procédures de révision subséquentes n'ont pas amenéde modification du droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2006, 2A.260/2006
T 0/22A.260/2006 /viz Arrêt du 18 décembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin.Greffière: Mme Mabillard. A. A. _ , recourante,représentée par Me Bruno Kaufmann, avocat, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, lesPortes-de-Fribourg, routed'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,Tribunal administratif du canton de Fribourg,Ière Cour administrative, route André-Piller 21,case postale, 1762 Givisiez. Regroupement familial, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Ière Cour administrativedu Tribunal administratif du canton de...
