La jurisprudences de Suisse - page 8
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 1993, B.3/1993
Retard injustifié. Lorsqu'un office des faillites, en raison du manque de personnel, accumule du retard dans la liquidation des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1993, B.15/92
Art. 73 al. 1 LPP: action en constatation. Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une... 119 V 11 3. Arrêt du 22 février 1993 dans la cause B. contre Fondation commune Banque cantonale vaudoise - deuxième pilier BCV et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Jean B. est l'administrateur unique de la société B. SA. Cette société est affiliée à la Fondation commune Banque cantonale vaudoise - deuxième pilier ci-après: la Fondation, qui lui sert d'institution de prévoyance pour l'exécution de ses obligations d'employeur découlant de la LPP. Le 20 février...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1993, H.10/92
Art. 81 al. 3 RAVS. Savoir si un moyen de droit - en l'espèce une demande en réparation du dommage selon l'art. 81 al. 3 RAVS - a été... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1993, P.17/92
Art. 2 al. 1quater et al. 3 LPC. Les limites de revenu augmentées du montant correspondant à la limite de revenu valable pour les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1993, 2P.105/1992
Art. 4 et 31 Cst., art. 16 al. 2 de la loi neuchâteloise sur la profession d'avocat LAv du 26 mars 1986; frais judiciaires,... 119 Ia 41 8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 février 1993 en la cause X. SA, en France, société en liquidation judiciaire et, Me Y., avocat neuchâtelois, c. Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel en l'affaire qui les oppose à la société Z. SA recours de droit public A.- X. SA, qui avait reçu livraison d'une machine fournie par la société Z. SA, a ouvert action contre cette dernière devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1993, B.11/1993
Saisissabilité d'une créance art. 92 ch. 10 et art. 93 LP. 1. En tant qu'elle remplace le salaire, l'indemnité pour perte de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1993, F.3/92
Art. 22 al. 1 et 3 LFA; art. 85 al. 2 LAVS. Un recours ne peut pas être retiré tacitement confirmation de la jurisprudence; consid.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, 1A.230/1991
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Protection de la bonne foi: l'autorité a indiqué, il y a plus de quinze ans, qu'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, 1P.575/1992
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 et 22ter Cst.; art. 33 LAT; classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1. Art. 86 OJ; recevabilité de... 119 Ia 88 14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 février 1993 dans la cause La Genevoise, compagnie d'assurances sur la vie, contre Conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit public A.- La Genevoise, compagnie d'assurances sur la vie, est propriétaire de la parcelle no 549 du Registre foncier de Lausanne, sur laquelle s'élève le bâtiment Bel-Air Métropole ci-après: le Métropole. Ce bâtiment, construit de 1929 à 1931, est une maison-tour, dont...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, 1P.661/1992
Droit au secret de la correspondance, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH; refus de transmettre le courrier d'une personne placée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
