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23/02/1993 | SUISSE | N°F.3/92

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1993, F.3/92


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 22 al. 1 et 3 LFA; art. 85 al. 2 LAVS. Un recours ne peut pas être retiré tacitement (confirmation de la jurisprudence; consid. 1b). Art. 5, art. 7 al. 1 et art. 9 al. 1 LFA; art. 25 al. 2 LAVS. En cas d'interruption de la formation d'une année ou plus et si, en outre, l'intéressé exerce durant cette interruption une activité lucrative qui ne sert pas à la préparation (par ex. sous la forme d'un stage préalable) d'une deuxième formation professionnelle, l'on ne saurait considérer que l'enfant se trouve en formation ou s'apprête à entreprendre une formation. Pendant une telle interruption, le droit à l'allocation familiale doit être nié (consid. 5c).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 23/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : F.3/92
Numéro NOR : 29767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-23;f.3.92 ?
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