24/02/1993 | SUISSE | N°1P.661/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, 1P.661/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.661/1992
Date de la décision : 24/02/1993

1re cour de droit public

Analyses

Droit au secret de la correspondance, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH; refus de transmettre le courrier d'une personne placée en détention préventive. Interprétation restrictive des règles limitant le droit du prévenu de correspondre avec des tiers, en raison du caractère inconvenant ou offensant de certaines expressions utilisées par le rédacteur. Une définition générale des cas dans lesquels une lettre peut être retenue pour ce motif est malaisée; les circonstances de l'espèce sont déterminantes. Il est admissible de ne pas transmettre une lettre dans laquelle le prévenu qualifie le juge d'instruction de bureaucrate assassin, en le comparant à Adolf Eichmann, et de porc.

Références :

30.11.1994 22686/93; 17.05.1995 22686/93; 15.12.1995 DH (95) 396; 29.10.1997 DH (97) 499

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-24;1p.661.1992

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