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23/02/1993 | SUISSE | N°B.11/1993

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1993, B.11/1993


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Saisissabilité d'une créance (art. 92 ch. 10 et art. 93 LP). 1. En tant qu'elle remplace le salaire, l'indemnité pour perte de gain versée à la suite d'une incapacité de travail passagère est relativement saisissable (consid. 1). 2. La suspension, par l'assurance responsabilité civile, de ses prestations est un fait qui doit être pris en considération dans le cadre de la révision de la saisie et qui seulement alors peut être examiné dans un recours (consid. 2).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 23/02/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : B.11/1993
Numéro NOR : 29541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-23;b.11.1993 ?
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