19/02/1993 | SUISSE | N°B.3/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 1993, B.3/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.3/1993
Date de la décision : 19/02/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Retard injustifié. Lorsqu'un office des faillites, en raison du manque de personnel, accumule du retard dans la liquidation des affaires, l'autorité cantonale de surveillance doit prendre des mesures. En l'espèce, celle-ci aurait pu, sur la base du droit cantonal, insister pour qu'il soit fait appel à du personnel supplémentaire, et faire en sorte que soit présentée une demande de prolongation du délai pour liquider la faillite. Elle aurait pu alors inviter l'office des faillites à clore dans le délai utile la procédure de faillite en souffrance (consid. 2). Le canton qui néglige de pourvoir en personnel les offices de poursuites et de faillites peut, selon les circonstances, en être rendu responsable (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-19;b.3.1993

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