119 Ia 41
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 février
1993 en la cause X. SA, en France, société en liquidation judiciaire
et, Me Y., avocat neuchâtelois, c. Cour civile du Tribunal cantonal
du canton de Neuchâtel en l'affaire qui les oppose à la société Z. SA
(recours de droit public)
A.- X. SA, qui avait reçu livraison d'une machine fournie par la
société Z. SA, a ouvert action contre cette dernière devant la Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel en paiement de
dommages-intérêts pour inexécution du contrat. Après échange des
écritures,
Extrait des considérants:
4.- a) Me Y. soutient que l'art. 16 al. 2 de la loi neuchâteloise
sur la profession d'avocat est contraire à l'art. 31 Cst. Selon une
23/02/1993 | SUISSE | N°2P.105/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1993, 2P.105/1992
119 Ia 41
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 février
1993 en la cause X. SA, en France, société en liquidation judiciaire
et, Me Y., avocat neuchâtelois, c. Cour civile du Tribunal cantonal
du canton de Neuchâtel en l'affaire qui les oppose à la société Z. SA
(recours de droit public)
A.- X. SA, qui avait reçu livraison d'une machine fournie par la
société Z. SA, a ouvert action contre cette dernière devant la Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel en paiement de
dommages-intérêts pour i
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 février
1993 en la cause X. SA, en France, société en liquidation judiciaire
et, Me Y., avocat neuchâtelois, c. Cour civile du Tribunal cantonal
du canton de Neuchâtel en l'affaire qui les oppose à la société Z. SA
(recours de droit public)
A.- X. SA, qui avait reçu livraison d'une machine fournie par la
société Z. SA, a ouvert action contre cette dernière devant la Cour
civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel en paiement de
dommages-intérêts pour i
nexécution du contrat. Après échange des
écritures,
Extrait des considérants:
4.- a) Me...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.105/1992Date de la décision : 23/02/1993
2e cour de droit public
Analyses
Art. 4 et 31 Cst., art. 16 al. 2 de la loi neuchâteloise sur la profession d'avocat (LAv) du 26 mars 1986; frais judiciaires, responsabilité personnelle de l'avocat. Est inconstitutionnel l'art. 16 al. 2 de la loi sur la profession d'avocat du canton de Neuchâtel qui institue la responsabilité personnelle de l'avocat envers l'Etat pour le paiement des frais judiciaires dans toutes les causes sauf en matière pénale (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-23;2p.105.1992
