24/02/1993 | SUISSE | N°1A.230/1991

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, 1A.230/1991

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.230/1991
Date de la décision : 24/02/1993

1re cour de droit public

Analyses

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Protection de la bonne foi: l'autorité a indiqué, il y a plus de quinze ans, qu'un bien-fonds déterminé était constructible sur la base de la situation juridique de 1971; cette assurance n'est plus opposable à l'autorité au moment de l'entrée en vigueur d'une zone de protection, compte tenu des diverses modifications du droit fédéral dans l'intervalle et du temps écoulé (consid. 4). 2. Pour admettre que l'on se trouve en présence d'un refus de classement soumis à indemnisation, il faut que le terrain soit équipé et se trouve dans un secteur déjà largement bâti. Ces conditions ne sont pas remplies en l'occurrence (consid. 5). On ne se trouve pas davantage en présence d'un sacrifice particulier (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-24;1a.230.1991

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