La jurisprudences de Suisse - page 2
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 janvier 1993, 1P.586/1992
Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Il est contraire à l'art. 4 Cst. de dénier au dénonciateur l'exercice de droits de partie, sans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1993, 4C.340/1992
Art. 36a al. 2 OJ. Mise en oeuvre abusive du Tribunal fédéral. La partie représentée par un avocat procède de manière abusive... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1993, 4C.92/1992
Abus du pouvoir de représentation. Bonne foi du tiers art. 3 CC. Lorsque le représentant ne se livre pas à un simple dépassement de... 119 II 23 7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1993 dans la cause H. contre Caves Mövenpick S.A. recours en réforme A.- Dès 1978 et jusqu'en mars 1984, X., directeur de Caves Mövenpick S.A. ci-après: Mövenpick, a créé un immense marché parallèle de vins à l'insu de son employeur. Dans ce but, il s'arrangeait pour que le libellé des chèques établis en faveur de Mövenpick comporte aussi son nom afin de pouvoir les encaisser lui-même. Connaisseur des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1993, 6S.669/1992
Art. 123 ch. 1 CP; lésions corporelles simples. Distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait consid.... 119 IV 25 5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1993 dans la cause C. c. M. pourvoi en nullité A.- Dans la matinée du samedi 24 mars 1990, M. a dit à C.: "ça ne m'étonnerait pas que vous soyez un proxénète" et il l'a sommé de cesser de vivre avec son fils et de quitter l'appartement de ce dernier à 16 heures au plus tard. A l'heure dite, il s'est rendu à l'adresse de son fils; ayant su qu'il arrivait, C. est sorti du logement et, selon les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1993, B.206/1992
Procédure de revendication art. 106 ss LP. 1. Le procès-verbal de saisie ne doit rien mentionner d'autre que ce qu'englobe une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1993, C.85/92
Art. 8 al. 1 let. a et art. 10 LACI. Confirmation de la jurisprudence à propos de la notion de chômage, valable également sous... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1993, I.305/91
Art. 25bis LAI et art. 23 al. 7 OLAA. En vertu de l'art. 25bis LAI, l'assurance-invalidité doit non seulement adapter l'indemnité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1993, 6S.482/1992
Art. 305bis ch. 1 CP; dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue. Tout acte propre à entraver la confiscation du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1993, B.193/1992
Art. 92 ch. 13 et art. 275 LP; art. 30 al. 2 LPP; art. 331c al. 4 let. b CO; exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage... 119 III 18 6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 janvier 1993 dans la cause Banque X. recours LP A.- Sur requête de la Banque X., le Tribunal de première instance de Genève a ordonné le séquestre en mains de la Caisse Y. du montant revenant à Z. "à titre de caisse de pension suite à son départ à l'étranger". La Caisse Y. a contesté cette mesure en faisant valoir qu'en l'absence de demande de paiement de la part de Z. art. 30 al. 2 de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1993, B.204/1992
Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
