20/01/1993 | SUISSE | N°6S.482/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1993, 6S.482/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.482/1992
Date de la décision : 20/01/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 305bis ch. 1 CP; dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue. Tout acte propre à entraver la confiscation du butin provenant d'un crime tombe sous le coup de la disposition sur le blanchissage d'argent (consid. 2). Portée du titre marginal pour l'interprétation d'une disposition (consid. 2b/cc). La dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue (art. 19 ch. 2 let. a LStup) constitue un acte d'entrave (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-20;6s.482.1992

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