20/01/1993 | SUISSE | N°B.204/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 1993, B.204/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.204/1992
Date de la décision : 20/01/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Sursis concordataire d'une banque: commissaire/administration; liquidation de la banque (art. 30 et 37 LB; art. 2 de l'Ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. On ne saurait tirer des dispositions applicables à la procédure concordataire des banques de base légale à la nomination de deux administrations (consid. 3a). Pour prévenir des conflits d'intérêts, la répartition des fonctions entre le commissaire et l'administration, d'une part, et les liquidateurs, d'autre part, est impérative (consid. 7). 2. Compétences professionnelles du commissaire, respectivement de l'administration (consid. 3b, 6). 3. Continuation de la liquidation dans un cadre restreint sous la surveillance de l'administration (consid. 4, 8).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-20;b.204.1992

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