19/01/1993 | SUISSE | N°B.206/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1993, B.206/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.206/1992
Date de la décision : 19/01/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1. Le procès-verbal de saisie ne doit rien mentionner d'autre que ce qu'englobe une tierce opposition. Une adjonction non couverte par le texte d'une cession ne doit pas être inscrite au procès-verbal de saisie (consid. 3). 2. En cas de vente d'un immeuble, la cession du solde du produit n'est efficace qu'au moment de l'aliénation. La créance conditionnelle cédée ne saurait faire l'objet d'une procédure de revendication dans la poursuite au cours de laquelle l'immeuble a été saisi (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-19;b.206.1992

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