19/01/1993 | SUISSE | N°C.85/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 1993, C.85/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.85/92
Date de la décision : 19/01/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8 al. 1 let. a et art. 10 LACI. Confirmation de la jurisprudence à propos de la notion de chômage, valable également sous l'empire de l'art. 10 al. 2bis LACI (en vigueur depuis le 1er janvier 1992) (consid. 2a). Art. 2 al. 1 let. a LACI, art. 8 al. 1 let. e et art. 9 al. 3, ainsi que art. 13 LACI. Confirmation de la jurisprudence relative à la portée du statut de cotisant dans l'AVS s'agissant de l'obligation de cotiser (qualité d'assuré) et du droit aux prestations dans l'assurance-chômage (consid. 3a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-19;c.85.92

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