La jurisprudences de Suisse - page 15

Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO. L'autorité compétente pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 73 et 74 LPP, art. 51 LPP. - Le juge selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 17 al. 2 LSEE, Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 OLE; RS 823.21 ainsi qu'art. 8 CEDH; droit de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 43a al. 2 OJ; art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en... 119 II 281 55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 avril 1993 dans la cause Banque X. contre Norbert S., Micheline S. et Françoise G.-S. recours en réforme A.- a Edgard S., citoyen français domicilié à Paris jusqu'en 1984-1985, époque à laquelle il s'installa à Genève, a eu deux enfants de son mariage avec Jacqueline N.: Norbert et Micheline; tous deux sont de nationalité française, domiciliés en France. Extrait des considérants: 3.- a Edgard S. est décédé le...

Art. 49 al. 1 let. b AIFD: prestations à l'actionnaire. 1. La libéralité que fait une filiale à une société soeur représente... 119 Ib 116 14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 avril 1993 dans la cause D. SA contre Commission cantonale des recours du canton du Jura et Service des contributions du canton du Jura recours de droit administratif A.- La société D. SA, à Delémont, est détenue par la société I. H. SA, également à Delémont, qui est elle-même dans les mains de F. W., domicilié à Courtételle. D. SA est l'unique actionnaire de la société immobilière L. SA, à Lausanne. Au...

Art. 28 al. 2 LAI, art. 18 al. 2 LAA: de la coordination de l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité et de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Droit international privé; droit transitoire; élection de for art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP. 1. Les effets d'une élection de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 256c al. 1 CC; délai pour ouvrir action en désaveu. Conditions qui doivent être remplies pour faire courir le délai relatif... 119 II 110 24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 avril 1993 dans la cause dame L. contre L. et J. recours en réforme A.- a L. et dame P. se sont mariés à Genève le 1er octobre 1982. L. est le père de trois enfants nés d'un premier lit. Le 9 septembre 1985, dame L. a donné naissance à une fille, J. Le 8 septembre 1989, elle a ouvert action en divorce devant le Tribunal de première instance de Genève. b Le 6 novembre 1989, L. a formé une action en désaveu de...

Art. 52 LAVS, art. 573 al. 1 CC, art. 207 LP. - Une obligation découlant de l'art. 52 LAVS passe aux héritiers du responsable qui... 119 V 165 24. Arrêt du 27 avril 1993 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée de N. contre Caisse de compensation de la Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôteliers WIRTE et Tribunal des assurances du canton du Valais A.- Fondée en 1986, la société M. SA avait pour but la formation professionnelle, la gestion hôtelière et touristique, la location, la gérance, la gestion d'affaires commerciales similaires et la prise de participations. G...

Accréditif; droit international privé art. 116 et 117 LDIP. 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l'art. 116 al. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence