Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/04/1993 | SUISSE | N°U.28/91
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 avril 1993, U.28/91
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.28/91Date de la décision : 23/04/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 28 al. 2 LAI, art. 18 al. 2 LAA: de la coordination de l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents. - Dans la mesure où elle fonde la primauté de la CNA lors de la fixation de l'invalidité sur le fait que cet établissement dispose pour l'évaluation de l'invalidité d'une infrastructure propre et bien développée, cela ne valant pas dans la même proportion pour l'assurance-invalidité, la jurisprudence publiée aux ATF 106 V 88 consid. 2b et 112 V 175 consid. 2a ne saurait être maintenue (consid. 3a-c). - La coordination de l'évaluation de l'invalidité signifie-t-elle aussi, le cas échéant, que c'est à l'assurance-invalidité que revient la priorité sur l'assurance-accidents? Question laissée indécise (consid. 3d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-23;u.28.91
