28/04/1993 | SUISSE | N°4C.334/1991

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 avril 1993, 4C.334/1991

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.334/1991
Date de la décision : 28/04/1993

1re cour civile

Analyses

Accréditif; droit international privé (art. 116 et 117 LDIP). 1. Au regard de l'exigence de clarté posée par l'art. 116 al. 2 LDIP en matière d'élection de droit, le simple fait de se référer, dans la procédure, à un droit déterminé ne suffit pas pour admettre une convention de renvoi ("Verweisungsvertrag") selon le principe de la confiance (consid. 1b). 2. Dans les rapports entre la banque émettrice et la banque correspondante, la prestation caractéristique pour le rattachement objectif est celle du mandataire (art. 117 al. 3 let. c LDIP) (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-28;4c.334.1991

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