22/04/1993 | SUISSE | N°2A.274/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 1993, 2A.274/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.274/1992
Date de la décision : 22/04/1993

2e cour de droit public

Analyses

Art. 17 al. 2 LSEE, Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21) ainsi qu'art. 8 CEDH; droit de l'enfant d'un étranger d'être compris dans l'autorisation d'établissement (regroupement familial). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. On ne peut pas déduire de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers d'autres conditions pour le regroupement familial que celles qui découlent déjà de la loi (consid. 2). 3. Importance, en matière de regroupement familial, du fait que l'enfant qui a déjà séjourné en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement a vécu depuis lors séparé de sa famille pendant de nombreuses années dans son pays d'origine (consid. 3 et 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-22;2a.274.1992

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