27/04/1993 | SUISSE | N°4C.368/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 avril 1993, 4C.368/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.368/1992
Date de la décision : 27/04/1993

1re cour civile

Analyses

Droit international privé; droit transitoire; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvier 1989 (art. 196 LDIP; consid. 3b). 2. Une élection de for est exclusive selon l'art. 5 al. 1 LDIP dans la mesure où la convention ne réserve pas de for subsidiaire (consid. 3d et e).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-27;4c.368.1992

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