La jurisprudences de Suisse - page 14

Art. 23 al. 1 LSEE; action de faciliter une entrée illégale. Par "entrée illégale" en Suisse, il faut comprendre en principe le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 9 al. 2 et art. 118 al. 1 LAA. Pour déterminer si une atteinte à la santé a été causée exclusivement ou d'une manière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Garantie bancaire. Appel à la garantie et justification de la réalisation du cas de garantie selon qu'il s'agit d'une garantie à... 119 II 132 28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 avril 1993 dans la cause U.O.B. contre A. S.A. recours en réforme Extrait des considérants: 5.- a D'un point de vue fonctionnel ou, autrement dit, selon leurs modes de mise en oeuvre ou de réalisation, soit la manière dont le bénéficiaire peut obtenir le paiement de la somme garantie, les garanties bancaires peuvent être soit à première demande, soit documentaires, appelées aussi conditionnelles GUGGENHEIM...

Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant art. 156 CC; art. 81 al. 1 LP. Le parent à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 3 al. 3 de l'Ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés RS... 119 II 259 52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 avril 1993 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce recours de droit administratif A.- Le 7 septembre 1992, la fiduciaire X. a requis du Préposé au Registre du commerce du district de Lausanne l'inscription du dépôt des documents établissant...

Art. 123 et art. 126 CP: distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait consid. 4. Art. 18 CP: Ce que... 119 IV 1 1. Extraits de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 avril 1993 dans la cause J. c. J. et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Le 14 novembre 1991, J. a été condamné par le Tribunal de police du canton de Genève à une peine de 5 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans, pour lésions corporelles simples art. 123 CP. Statuant le 13 avril 1992 en appel, la peine a été réduite à 3 mois d'emprisonnement avec sursis au lieu de...

Expulsion d'un locataire en demeure art. 274g CO - décision finale art. 48 OJ - compensation art. 124 al. 2 et 257d CO. 1.... 119 II 241 49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 avril 1993 dans la cause L. S.A. contre D. S.A. recours en réforme A.- D. S.A. a remis à bail à L. S.A. des locaux commerciaux dès le 1er juin 1989. Le loyer était payable trimestriellement à l'avance, mais recevable à bien plaire par mois d'avance s'il était acquitté ponctuellement. En 1991, la bailleresse a fait savoir à trois reprises à la locataire, en retard dans ses versements, qu'elle entendait obtenir...

Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical; protection de la personnalité des patients art. 28 CC, art. 20 CO.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Contrat de travail. Résiliation immédiate art. 337 CO; sanctions disciplinaires art. 323a al. 2, art. 160 CO. 1. La question... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence