07/04/1993 | SUISSE | N°6S.688/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1993, 6S.688/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.688/1992
Date de la décision : 07/04/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 23 al. 1 LSEE; action de faciliter une entrée illégale. Par "entrée illégale" en Suisse, il faut comprendre en principe le franchissement de la frontière politique du pays. Cependant, lorsque l'entrée s'effectue à un poste-frontière, l'infraction n'est consommée qu'au moment où l'auteur a passé le contrôle ou a pu s'y soustraire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-07;6s.688.1992

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