119 II 132
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 avril 1993 dans
la cause U.O.B. contre A. S.A. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
5.- a) D'un point de vue fonctionnel ou, autrement dit, selon
leurs modes de mise en oeuvre ou de réalisation, soit la manière dont
le bénéficiaire peut obtenir le paiement de la somme garantie, les
garanties bancaires peuvent être soit à première demande, soit
documentaires, appelées aussi conditionnelles (GUGGENHEIM, Die
Verträge der schweizerischen Bankpraxis, p. 142; DOHM, Les garanties
bancaires dans le commerce international, n. 32 et 41; ROSSI, La
garantie bancaire à première demande, thèse Fribourg 1989, n. 421 et
423).
aa) Lorsqu'une garantie bancaire à première demande ("garantie de
bonne exécution" ou "garantie de bonne fin"; "Leistungsgarantie" ou
"Lieferungsgarantie"; "performance guarantee" ou "performance
13/04/1993 | SUISSE | N°4C.24/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 avril 1993, 4C.24/1992
119 II 132
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 avril 1993 dans
la cause U.O.B. contre A. S.A. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
5.- a) D'un point de vue fonctionnel ou, autrement dit, selon
leurs modes de mise en oeuvre ou de réalisation, soit la manière dont
le bénéficiaire peut obtenir le paiement de la somme garantie, les
garanties bancaires peuvent être soit à première demande, soit
documentaires, appelées aussi conditionnelles (GUGGENHEIM, Die
Verträge der schweizerischen Bankpraxis, p. 142; DOHM, L
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 avril 1993 dans
la cause U.O.B. contre A. S.A. (recours en réforme)
Extrait des considérants:
5.- a) D'un point de vue fonctionnel ou, autrement dit, selon
leurs modes de mise en oeuvre ou de réalisation, soit la manière dont
le bénéficiaire peut obtenir le paiement de la somme garantie, les
garanties bancaires peuvent être soit à première demande, soit
documentaires, appelées aussi conditionnelles (GUGGENHEIM, Die
Verträge der schweizerischen Bankpraxis, p. 142; DOHM, L
es garanties
bancaires dans le commerce international, n. 32 et 41; ROSSI, La
garanti...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.24/1992Date de la décision : 13/04/1993
1re cour civile
Analyses
Garantie bancaire. Appel à la garantie et justification de la réalisation du cas de garantie selon qu'il s'agit d'une garantie à première demande, à première demande avec "clause d'effectivité" (question laissée indécise), documentaire ou sui generis.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-13;4c.24.1992
