20/04/1993 | SUISSE | N°4C.386/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 avril 1993, 4C.386/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.386/1992
Date de la décision : 20/04/1993

1re cour civile

Analyses

Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO). 1. Dans la mesure où un tel contrat a pour objet la cession du goodwill lié à l'exploitation du cabinet, il n'apparaît pas illicite sous l'angle de la protection de la personnalité (consid. 2a). 2. Dans la mesure où le médecin reprenant est autorisé à disposer du fichier des patients, la nullité du contrat ne peut pas être admise en l'état actuel de la législation (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-20;4c.386.1992

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