08/04/1993 | SUISSE | N°4C.385/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 1993, 4C.385/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.385/1992
Date de la décision : 08/04/1993

1re cour civile

Analyses

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité des exceptions selon l'art. 65 al. 2 LCR. 1. L'action directe du lésé contre l'assureur et l'inopposabilité des exceptions forment un système unitaire aussi bien selon l'ancienne LA (art. 49/50) que selon la LCR (art. 65); leur combinaison contribue à garantir au lésé la réparation de son préjudice (consid. 3). 2. L'inopposabilité des exceptions constitue un droit accessoire qui passe à l'assureur social subrogé conformément à l'art. 41 LAA (consid. 4/5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-08;4c.385.1992

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