La jurisprudences de Sénégal - page 91

JUGEMENTS ET ARRÊTS – DéLIBéRé VIDé AVANT LA DATE RETENUE – VIOLATION DE L’ARTICLE 73 DU CPC – NéCESSITé DE LA PREUVE D’UN PRéJUDICE ... ARRÊT N°39 DU 2 MAI 2019 X A c/ LA CBAO ATTIJARI WAFA BANK JUGEMENTS ET ARRÊTS – DéLIBéRé VIDé AVANT LA DATE RETENUE – VIOLATION DE L’ARTICLE 73 DU CPC – NéCESSITé DE LA PREUVE D’UN PRéJUDICE Doit être rejeté le moyen qui fait grief à la cour d’Appel d’avoir violé l’article 73 CPC en rendant son arrêt avant la date du délibéré, privant ainsi les parties de la possibilité de se présenter ou de se faire représenter à l’audience, le requérant ne prouvant pas que le changement de la date du...

RéGIMES MATRIMONIAUX – RéGIME DE LA COMMUNAUTé DE BIENS – IMMEUBLE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ET AVANT LE DéCèS DE L’éPOUX – PROPRIéTé... ARRÊT N°42 DU 2 MAI 2019 Aa C c/ PAPE ALY OUSMANE DACOSTA ET Ac A Z RéGIMES MATRIMONIAUX – RéGIME DE LA COMMUNAUTé DE BIENS – IMMEUBLE ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ET AVANT LE DéCèS DE L’éPOUX – PROPRIéTé EXCLUSIVE DE L’éPOUSE – DéFAUT Selon l’article 393 du code de la famille, à la dissolution du régime résultant du décès, seuls les immeubles advenus pendant le mariage par succession ou libéralités sont exclus de la communauté. A fait une exacte application de la loi le tribunal qui...

ORDONNANCE n°02 du 25/4/19 Référé administratif Affaire: n° J/069/RG/19 25/02/19 -Greenwich Ad Aa Ac GMT SUARL Me Samba Amétti CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PAR: UET X Maréme Diop Guéye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU VINGT CINQ AVRIL DEUX...

Arrêt n°14 du 25/4/19 Administratif Affaire n° J/356/RG/18 28/8/18 - Bc Bf et quarante 45 autres En personne CONTRE État du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Matar Diop PAR UET GENFRAL Maréme Diop Guéye AUDIENCE 25 avril 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Habibatou Babou Wade, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ AVRIL DE L’AN DEUX MILLE DIX...

JUGEMENT ET ARRÊT – JURIDICTION PARITAIRE D’APPEL – COMPOSITION – IRRéGULARITé – ABSENCE – AVOCAT – SANCTION DISCIPLINAIRE – AUDIENCE –... ARRÊT N°15 DU 25 AVRIL 2019 Y X B c/ CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS JUGEMENT ET ARRÊT – JURIDICTION PARITAIRE D’APPEL – COMPOSITION – IRRéGULARITé – ABSENCE – AVOCAT – SANCTION DISCIPLINAIRE – AUDIENCE – PRéSENCE DU MINISTèRE PUBLIC La seule présence du Procureur général près la cour d’Appel à l’audience de la juridiction paritaire d’appel compétente sur le recours formé contre une sanction disciplinaire prononcée contre un avocat, n’est pas une cause d’annulation, dès lors qu’il...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – STATUTS SPéCIAUX – CANDIDATS – EXAMENS ET CONCOURS – ADMISSION – CONDITIONS PARTICULIèRES – FIXATION – CAS... ARRÊT N°16 DU 25 AVRIL 2019 - A C c/ - ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – STATUTS SPéCIAUX – CANDIDATS – EXAMENS ET CONCOURS – ADMISSION – CONDITIONS PARTICULIèRES – FIXATION – CAS – PRINCIPE D’ÉGALITÉ – VIOLATION – ABSENCE L’administration peut, sans préjudice au principe d’égal accès aux concours de recrutement dans la fonction publique, édicter des conditions d’admission particulières aux candidats, agents publics, soumis à des régimes statutaires spéciaux. Dès...

Ordonnance n°11 du 23/4/19 Administrative Affaire n° J/342/RG/18 24/8/18 - Aa Ae Ab En personne CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat Rapporteur Fatou Faye Lecor Diop PARQUET B Oumar Diéye MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Aa Ae Ab, demeurant au 44, Avenue Ac A au 1“ étage, Appartement B à Dakar et y faisant élection de domicile ; Demandeur, D’une part, ET e L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses...

Ordonnance n°12 du 23/4/19 Administrative Affaire n° J/435/RG/18 22/10/18 - SOCIETE CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SARL scp Mame Adama Guéye amp; associés CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat Rapporteur Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL El Hadji Birame Faye MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e LA SOCIETE CONTOURGLOBAL CAP DES BICHES SARL, ayant son siège social à Dakar, cap des biches Bel Air, poursuites et diligences de son représentant légal...

Ordonnance n°13 du 23/4/19 Administrative Affaire n° J/441/RG/18 5/11/18 - Pape Diop Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Adama Fall et Ibrahima Diaw CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat Rapporteur Oumar Gaye PARQUET B Ad Ag Ab Ac C Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Pape Diop, Honorable député à l’Assemblée nationale, demeurant et domicilié à Dakar, Sacré cœur, III, ayant pour conseils Maîtres Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour, 40, Avenue Ae A à Dakar...

Arrêt n°12 du 11/4/19 Administratif Affaire n° J/343/RG/17 28/8/17 - Al CV et 2543 autres Me Assane Dioma Ndiaye CONTRE Commune de Dodel État du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL Maréme Diop Guéye AUDIENCE 11 avril 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Habibatou Babou Wade, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE AVRIL DE L’AN DEUX MILLE...