ARRÊT N°16 DU 25 AVRIL 2019
- A C
c/
- ÉTAT DU SÉNÉGAL
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS – STATUTS SPéCIAUX – CANDIDATS – EXAMENS ET CONCOURS – ADMISSION – CONDITIONS PARTICULIèRES – FIXATION – CAS – PRINCIPE D’ÉGALITÉ – VIOLATION – ABSENCE
L’administration peut, sans préjudice au principe d’égal accès aux concours de recrutement dans la fonction publique, édicter des conditions d’admission particulières aux candidats, agents publics, soumis à des régimes statutaires spéciaux. Dès lors, ne méconnaît pas le principe susvisé, un décret qui, sans édicter des mesures d’exclusion à l’encontre des candidats appartenant aux forces armées, à l’administration territoriale et au secteur parapublic, fixe en ce qui les concerne, des conditions spéciales d’admission à un concours ouvert aux professionnels.
La Cour suprême,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 9 octobre 2018, le Président de la République a pris le décret n° 2018-1907 du 9 octobre 2018 modifiant celui n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l’école nationale d’administration (ENA) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement ;
Que A C sollicite l’annulation du décret susvisé en articulant un moyen unique, après avoir, au préalable, demandé la suspension de son exécution ;
Considérant que l’affaire étant en état d’être jugée au fond, la demande de suspension est devenue sans objet ;
Considérant que l’État soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs que la requête n’indique pas des moyens d’annulation et que le requérant ne justifie pas de sa qualité à agir ;
Considérant qu’aux termes de l’article 33 de la loi organique sur la Cour suprême, « la requête doit, à peine d’irrecevabilité ; indiquer les noms, domiciles des parties, contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions, être accompagnée soit de l’expédition de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, d’une copie de la décision infirmée ou confirmée et de toutes décisions antérieurs rendues entre les parties, soit de la décision administrative attaquée ou d’une pièce justifiant du dépôt de la réclamation. Il doit être joint à la requête autant de copie qu’il y a de parties en cause » ;
Considérant qu’il ressort de l’examen de la requête que les noms et domiciles des parties ne sont pas indiqués ;
Considérant que l’État du Sénégal qui a produit son mémoire en défense à temps ne justifie d’aucun grief du fait de cette omission ;
Considérant, par ailleurs, que A C a agi en personne, en qualité de postulant inscrit au concours professionnel du cycle A sous le numéro 00456A18 ;
Qu’ainsi, sa qualité à agir est établie ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité n’est pas encourue ;
Considérant que le requérant fait grief à l’acte attaqué d’avoir exclu du concours professionnel du cycle A de l’ENA les agents de l’État, membres des forces militaires, des collectivités territoriales et des agents du secteur parapublic, et d’être discriminatoire en ce qu’il ne s’applique pas aux autres corps de l’État, alors que le guide du candidat portant organisation du concours signé par le Premier ministre le 3 octobre 2018, ne fait aucune mention d’exclusion de ces corps du concours professionnel et que le principe de non-discrimination est un principe de droit, supérieur au décret ;
Considérant que l’État du Sénégal, conclut au rejet du recours ;
Considérant que l’administration peut, sans préjudice au principe d’égal accès aux concours de recrutement dans la fonction publique, édicter des conditions d’admission particulières applicables aux candidats, agents publics, soumis à des régimes statutaires spéciaux ;
Considérant qu’il ressort de l’article 48 alinéa 2 du décret attaqué que l’admission, en formation initiale, des agents des collectivités territoriales, du secteur parapublic exerçant un emploi dont le diplôme requis pour y accéder est reconnu et classé au moins à la hiérarchie B par le ministère chargé de la Fonction publique, est établie sur la base d’un accord spécifique avec l’ENA, approuvé par le conseil d’administration, après avis du conseil d’orientation pédagogique et scientifique de l’établissement ;
Que ledit texte ne comporte aucune mesure d’exclusion à l’encontre des membres des forces militaires, de l’administration territoriale et du secteur parapublic, candidats au concours professionnel du cycle A, mais fixe plutôt, en ce qui les concerne, des conditions d’admission particulières ;
Qu’il échet de le rejeter comme mal fondé ;
Par ces motifs :
Déclare le recours recevable ;
Dit que la demande en référé-suspension est devenue sans objet ;
Rejette le recours de A C formé contre le décret n° 2018-1907 du 9 octobre 2018 du Président de la République relatif à l’école nationale d’administration ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre administrative de la Cour suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mesdames et Messieurs :
PRÉSIDENT : ABDOULAYE NDIAYE ; CONSEILLERS : B X, OUMAR GAYE, HABIBATOU BABOU WADE, FATOU FAYE LECOR DIOP ; AVOCAT GÉNÉRAL : MARèME DIOP GUéYE ; AVOCATS : EN PERSONNE, AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT ; GREFFIER : CHEIKH DIOP.