| Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2019, 11

Ordonnance
n°11
du 23/4/19
Administrative
Affaire
n° J/342/RG/18
24/8/18
- Aa Ae Ab (En personne)
CONTRE
- Etat du Sénégal
(Agent judiciaire de
l’Etat)
Rapporteur
Fatou Faye Lecor Diop
PARQUET B
Oumar Diéye
MATIERE
Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
SUR LA PROCEDURE AUX FINS
D’ANNULATION
ENTRE :
e Aa Ae Ab, demeurant au 44, Avenue Ac A au 1“ étage, Appartement B à Dakar et y faisant élection de domicile ;
Demandeur, D’une part, ET
e L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur, D’autre part,
Nous, Abdoulaye Ndiaye, Président de la chambre ;
Vu la requête reçue le 24 août 2018 au greffe central par laquelle Aa Ae Af’decky, agissant en personne, sollicite l’annulation de l’arrêté n°012291 du 1” juin 2018 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, portant liste des candidats admis à se présenter à l’examen d’aptitude au stage du Barreau, session 2018 ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu la loi n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l’Ordre des avocats ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Madame Fatou Faye Lecor Diop, conseiller référendaire, en son rapport ;
Ouï Monsieur Oumar Diéye, avocat général, en ses conclusions tendant à titre
principal à la déchéance et à titre subsidiaire au rejet du recours;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par arrêté n°012291 du 1” juin 2018, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, a publié une liste de 895 candidats autorisés à se présenter à l’examen d’aptitude au stage du Barreau session 2018, sur laquelle ne figurait pas le nom du requérant ;
Que suivant recours gracieux introduit le 12 juin 2018, ce dernier a soumis au Garde des Sceaux une réclamation tendant à l’inscription de son nom dans ladite liste , à laquelle le Ministre n’a pas donné suite favorable compte tenu du fait qu’il est atteint par la limite d’âge prévue à l’arrêté n°006163 du 15 mars 2018 fixant les dispositions relatives à l’organisation de l’examen d’aptitude au stage du Barreau ;
Que le requérant poursuit l’annulation de la décision sus visée en articulant un moyen unique tiré de la violation de la loi ;
Sur la déchéance
Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article 37 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême que le requérant est tenu, à peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée de la copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse par exploit d’huissier dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ;
Considérant qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que le requérant ait respecté ce formalisme en procédant à la signification de la requête dans les délais de deux mois à l’Etat du Sénégal, partie adverse, en la personne de l’Agent judiciaire sur le fondement de l’article 3 du décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création de l’Agence judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
Par ces motifs
Ad Aa Ae Af’decky déchu de son recours contre l’arrêté n°012291 du 1“ juin 2018 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice.
Ainsi, fait en notre cabinet, le 23 avril 2019 Abdoulaye Ndiaye, Président